Dans une note publiée sur le site de la présidence, Marcelo Rebelo de Sousa annonce qu’il « a promulgué le décret de l’Assemblée de la République qui autorise le gouvernement à modifier diverses dispositions du Code des Impôts Spéciaux sur la Consommation (IEC), approuvé en annexe au Décret-loi n° 73/2010, du 21 juin ».
Le document en question a été approuvé au Parlement le 19 septembre, lors du vote général, en spécialité et au vote final, ayant obtenu, aux trois scrutins, le soutien du PSD, CDS-PP, Chega, Livre, PAN et JPP, avec l’abstention du PS, IL et PCP.
Selon le texte explicatif de l’initiative approuvée, il y aura une modification de « diverses normes applicables à la circulation de produits soumis à des impôts spéciaux de consommation », afin de les adapter à la Directive (UE) 2020/262, du 19 décembre 2019.
Simultanément, le décret introduit « des exemptions de la taxe sur l’alcool et les boissons alcoolisées », conformément à la Directive (UE) 2020/1151, du 29 juillet 2020.
Enfin, il y aura une « modification du concept de ‘vin tranquille’, en conformité avec le concept prévu dans la dite Directive 92/83/CEE », qui a été modifiée par cette directive 2020/1151.
Comme le rappelle l’exécutif de Luís Montenegro (PSD/CDS-PP) dans l’explication initiale du texte approuvé, « les impôts spéciaux sur la consommation sont des prélèvements harmonisés par le droit européen », ce qui implique la transposition dans le droit portugais des directives régissant cette application commune de ces règles. C’est ce que l’Assemblée de la République a fait, sous proposition de l’exécutif.
Étant donné que la taxation des impôts relève des députés, les gouvernements présentent généralement des propositions de loi qui modifient directement les codes fiscaux.
Dans ce cas, le parlement a approuvé une autorisation législative par laquelle les députés permettent au gouvernement de modifier le Code des IEC selon les termes exacts prévus par l’exécutif. Pour cela, le décret inclut un décret-loi autorisé, présentant ainsi le texte avec les modifications du code.
Le Portugal avait déjà partiellement transposé les deux directives, certaines « dispositions » restant à réaliser, a justifié le gouvernement dans l’exposé des motifs de la proposition du 31 juillet.