La promulgation de ce décret a été annoncée dans une note publiée sur la page officielle de la Présidence de la République.
Il s’agit d’un projet de loi du PCP approuvé le 17 octobre à l’Assemblée de la République avec les votes favorables du proposant, de Chega, du PS, de Livre, du BE, du PAN et du JPP, et l’abstention du PSD, du CDS-PP et de l’IL.
Le texte final du projet de loi du PCP prévoit un renforcement des « mesures de soutien et d’atténuation de l’impact des incendies ruraux, en matière de logement, de santé, d’accès à des prestations et soutiens sociaux de caractère exceptionnel, de soutien à la perte de revenus, de rétablissement du potentiel productif », incluant des mesures de réponse d’urgence et « de prévention et de relance de l’économie ».
L’octroi des prestations et soutiens sociaux doit prendre en compte « la nécessité de compenser la perte totale ou partielle des sources de revenu, principales ou complémentaires, à la suite des incendies » et la possible « combinaison de prestations sociales de nature différente, avec ou sans nature contributive » et « compléments spécifiques dans les cas où il y a déjà attribution de prestations sociales ».
Le décret prévoit que « les victimes ayant un lien effectif avec les localités où étaient implantées leurs maisons secondaires ont droit à un soutien pour la reconstruction, à hauteur d’au moins 50%, jusqu’à un maximum de 100 000 euros, le reste pouvant être couvert par une ligne de crédit avec garantie d’État et un taux d’intérêt maximum de 3% ».
Un « soutien exceptionnel est également attribué aux agriculteurs, pour compenser les pertes, même non documentées, jusqu’à un montant de 15 000 euros, à la suite d’une inspection conjointe des techniciens des municipalités et de la CCDR [Commission de Coordination et de Développement Régional] », territorialement compétente, avec le montant minimum de dépense éligible pour soutien de 100 euros.
Ce projet de loi du PCP modifie un décret-loi du gouvernement qui avait été approuvé à l’unanimité en septembre à l’Assemblée de la République et promulgué le même jour par le Président de la République, et qui prévoyait déjà un ensemble de mesures de soutien et d’atténuation de l’impact des incendies ruraux.