Sur cette page, on peut lire : « le Président de la République a promulgué le décret de l’Assemblée de la République qui introduit le régime de groupes de TVA ».
« Ce régime consiste en la consolidation des soldes de TVA à payer ou à récupérer de la part des membres d’un groupe d’entités, liées par des liens financiers, économiques et organisationnels », précise encore la note de la présidence.
Le Président a promulgué le décret le même jour où il a été approuvé au parlement, lors du vote final, basé sur la proposition de loi du Gouvernement qui crée un régime de groupes de TVA pour que les groupes économiques consolident les montants de l’impôt à payer ou à récupérer auprès de l’État.
L’initiative a été approuvée avec les votes favorables du PSD, du CDS-PP, de Chega et de l’IL. Le PCP et le BE ont voté contre. Le PS, le Livre, le PAN et le JPP se sont abstenus.
Les nouvelles règles prendront effet pour les périodes de TVA commençant à partir du 1er juillet 2026.
Le nouveau modèle s’adresse aux entreprises appartenant au même groupe économique, basé « sur la consolidation des soldes de l’impôt à verser ou à récupérer de la part des membres d’un groupe sociétal », selon le texte explicatif de l’initiative.
Pour cela, les entreprises doivent être liées entre elles « par de proches liens financiers, économiques et d’organisation », indique le Gouvernement dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.
Selon l’explication de l’initiative, la consolidation s’effectue « dans une déclaration de TVA mise à disposition par l’Autorité Fiscale et Douanière et confirmée par le membre du groupe considéré comme l’entité dominante [la maison-mère du groupe économique] ».
Dans la proposition, l’exécutif précise que les entreprises du groupe « continuent à présenter leurs déclarations périodiques respectives, calculant le solde correspondant, créditeur ou débiteur, qui est ensuite pris en compte dans la déclaration du groupe ».
« La consolidation ainsi effectuée n’affecte pas le fonctionnement normal des activités des assujettis participants dans le groupe en matière de TVA, qui continueront à liquider l’impôt sur leurs opérations actives et à déduire l’impôt sur leurs opérations passives, que celles-ci se produisent entre eux ou avec des tiers », est-il encore précisé dans l’initiative.
Lors de la rédaction de la proposition, l’exécutif dit avoir pris en compte « l’expérience acquise dans la taxation des groupes sociétaux » dans l’IRC et « les contributions obtenues dans le cadre du Forum des Grands Contribuables », un groupe de dialogue entre l’Autorité Fiscale et Douanière (AT) et les plus grandes entreprises nationales.