Les décrets du parlement concernent la mise en œuvre de trois règlements européens, notamment le Règlement européen sur le marché des crypto-actifs (MiCA, selon l’acronyme anglais), adopté en 2023, mais qui n’avait pas encore été appliqué au Portugal.
Dans une note publiée sur le site officiel de la Présidence de la République, Marcelo Rebelo de Sousa indique que les « cryptomonnaies suscitent diverses réserves concernant leur nature, fonction, taxation, risques systémiques et efficacité du contrôle réglementaire ».
« La Commission européenne elle-même considère que le contrôle européen existant est insuffisant, avant le renforcement du rôle de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA, selon l’acronyme anglais) en tant qu’organisme de supervision centralisé », peut-on lire.
Marcelo Rebelo de Sousa déclare partager « en grande partie ces réserves » et promulgue les trois décrets de l’Assemblée de la République pour trois raisons : « Le Portugal ne peut être puni pour ne pas avoir exécuté les règlements européens ; il est malgré tout moins mauvais d’avoir un contrôle déficient que pas de contrôle du tout ; les décrets prévoient des pouvoirs pour la Banque du Portugal et la Commission du marché des valeurs mobilières (CMVM), en plus de ceux des règlements européens, si nécessaire ».
Ces décrets ont été approuvés par l’Assemblée de la République le 5 décembre.
Le décret visant à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans les opérations impliquant des actifs numériques, transposant dans le droit national le règlement européen 2023/1113, a été approuvé avec les votes favorables du PSD, CDS-PP, PS, Chega, Livre, PAN et JPP. Le PCP, le BE et l’IL se sont abstenus.
Celui qui transpose dans la législation portugaise les nouvelles règles du règlement européen 2023/1114, connu sous le nom de « Mica », a été approuvé avec les votes favorables du PSD, CDS-PP, PS, Chega, IL, PAN et JPP. Le PCP et le BE ont voté contre. Le Livre s’est abstenu.
Dans le cas du premier texte législatif, la proposition adapte aux transferts de crypto-actifs les règles actuelles de prévention du blanchiment d’argent déjà applicables au secteur financier.
À partir du 1er juillet 2026, les « fournisseurs de services de crypto-actifs établis au Portugal » et qui obtiennent une autorisation pour opérer ici seront considérés comme des entités financières aux fins de la supervision par la Banque du Portugal, devant respecter les mêmes règles que les banques pour prévenir les cas de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.
Si les entités financières identifient un « risque élevé » de blanchiment d’argent dans les transferts de fonds ou de crypto-actifs, elles devront « connaître tout le circuit des fonds ou des crypto-actifs » et « tous les intervenants » pour s’assurer que « seules interviennent, à quelque titre que ce soit, des entités ou personnes dûment autorisées pour le traitement » des opérations avec des crypto-actifs.
La deuxième proposition approuvée vient compléter cette initiative. Le texte définit qui sont les autorités responsables de la supervision de ce secteur au Portugal — en divisant le contrôle entre la Banque du Portugal (BdP) et la Commission du marché des valeurs mobilières (CMVM) —, quelles sont les obligations de coopération entre ces deux superviseurs et, à leur tour, de ces entités nationales avec les superviseurs européens respectifs.
Lors de cette session, un autre texte législatif exécutant le règlement européen 2024/886, sur les virements à crédit immédiats en euros, a également été approuvé. Il a été promulgué aujourd’hui par le Président de la République. Le texte a été approuvé par le PSD, CDS-PP, PS, Chega, IL, Livre et JPP. Le PCP, le BE et le PAN se sont abstenus.