En cause, des décrets du parlement exécutant trois règlements européens, notamment le Règlement Européen sur le Marché des Criptoactifs (MiCA, dans son acronyme anglais), approuvé en 2023 mais qui n’avait pas encore été appliqué au Portugal.
Dans une note publiée sur la page officielle de la Présidence de la République, Marcelo Rebelo de Sousa mentionne que les « cryptomonnaies suscitent plusieurs réserves quant à leur nature, fonction, fiscalité, risques systémiques et efficacité du contrôle réglementaire ».
« La Commission Européenne elle-même considère insuffisant le contrôle européen existant, avant le renforcement du rôle de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA, dans son acronyme anglais), en tant qu’entité de supervision centrale », peut-on lire.
Marcelo Rebelo de Sousa dit partager « une bonne partie de ces réserves » et promulguer les trois décrets de l’Assemblée de la République pour trois raisons : « éviter que le Portugal ne soit puni pour non-application des règlements européens; il est malgré tout moins mauvais d’avoir un contrôle déficient que de ne pas en avoir du tout; les diplômes prévoient des pouvoirs du Banco de Portugal et de la Commission des Marchés de Valeurs Mobilières (CMVM), en plus des règlements européens, si nécessaire ».
Ces décrets ont été approuvés par l’Assemblée de la République le 5 décembre.
Le décret visant à combattre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans les opérations impliquant des actifs numériques, transposant en droit national le règlement européen 2023/1113, a été approuvé avec les votes en faveur du PSD, CDS-PP, PS, Chega, Livre, PAN et JPP. Le PCP, le BE et l’IL se sont abstenus.
La transposition des nouvelles règles du règlement européen 2023/1114, connu sous le nom de « Mica », a été approuvée avec les votes favorables du PSD, CDS-PP, PS, Chega, IL, PAN et JPP. Le PCP et le BE ont voté contre. Le Livre s’est abstenu.
Pour ce qui est du premier texte législatif, la proposition adapte aux transferts de cryptoactifs les règles actuelles de prévention du blanchiment d’argent déjà applicables au secteur financier.
À partir du 1er juillet 2026, les « fournisseurs de services de cryptoactifs basés au Portugal » et obtenant l’autorisation d’opérer devront être considérés comme des entités financières aux fins de la supervision réalisée par la Banco de Portugal, devant respecter les mêmes règles que celles déjà suivies par les banques pour prévenir les cas de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.
Si les entités financières identifient un « risque élevé » de blanchiment d’argent dans les transferts de fonds ou de cryptoactifs, elles devront « connaître tout le circuit des fonds ou des cryptoactifs » et « tous les intervenants » afin de s’assurer que « n’interviennent que, à quelque titre que ce soit, des entités ou personnes dûment autorisées pour le traitement » des opérations avec des cryptoactifs.
La deuxième proposition approuvée complète cette initiative. Le texte définit qui sont les autorités responsables de la supervision de ce secteur au Portugal — répartissant le contrôle entre le Banco de Portugal (BdP) et la Commission des Marchés de Valeurs Mobilières (CMVM) –, quelles sont les obligations de coopération entre ces deux superviseurs et, à leur tour, celles des entités nationales avec leurs homologues européens.
Lors de cette session, un autre projet de loi exécutant le règlement européen 2024/886, concernant les transferts à crédit immédiats en euros, a également été approuvé. Ce texte a été promulgué aujourd’hui par le Président de la République. Le texte a été approuvé par le PSD, CDS-PP, PS, Chega, IL, Livre et JPP. Le PCP, le BE et le PAN se sont abstenus.