Le projet de décret réglementaire régional qui « établit le régime juridique de l’activité de transport individuel et rémunéré de passagers dans des véhicules décaractérisés à partir d’une plateforme électronique (TVDE) », initié par l’exécutif madérien, a été envoyé au représentant de la République, Ireneu Cabral Barreto, le 18 août.
Le diplôme prévoit la suspension temporaire, jusqu’à la fin de l’année, de l’attribution de nouvelles licences et inscriptions d’opérateurs ainsi que de licences de chauffeurs de TVDE dans la région autonome, mais Ireneu Cabral Barreto l’a renvoyé à l’exécutif PSD/CDS-PP.
« La décision se fonde sur la jurisprudence du Tribunal Constitutionnel (…), qui détermine que toute limitation au droit d’initiative économique privée, inscrit à l’article 61, nº 1 de la Constitution, relève de la compétence réservée de l’Assemblée de la République, de sorte que les normes d’autres organes législatifs ou réglementaires qui prétendent consacrer ces limitations sont organiquement inconstitutionnelles », explique-t-il dans un communiqué.
Le représentant de la République souligne que le décret n’a pas été signé « car il est entaché d’inconstitutionnalité organique ».