Dans le décret signé par la secrétaire d’État aux Affaires Fiscales, Cláudia Reis Duarte, il est indiqué que lors de l’appel d’offres public réalisé par la Commission de Recrutement et de Sélection pour l’Administration Publique (Cresap), « il n’existait pas trois candidats avec le mérite pour constituer la proposition » de nomination.
En conséquence, le nom de Luís Pedro Coelho Ramos a été proposé – que la Cresap a jugé adapté pour le poste –, inspecteur fiscal depuis 2000.
Titulaire d’une licence en Comptabilité et Administration Fiscale et d’un master en Fiscalité, Luís Ramos remplace ainsi formellement João Paulo Canedo, qui occupait la position depuis 2012.
Le concours a été annoncé en avril et a même été répété, mais n’a abouti que maintenant.
En poste à l’AT depuis 2000, il a été coordinateur de l’équipe des prix de transfert entre 2004 et 2006 et a été gestionnaire du projet de conformité fiscale des contribuables à hauts revenus entre 2012 et 2014.
Au cours des 10 dernières années, il a été directeur adjoint de l’Unité des Grands Contribuables (UGC) avec des compétences déléguées dans les domaines de l’inspection des grands contribuables et des prix de transfert.
Le décret, publié aujourd’hui, est daté du 16 octobre et produit des effets depuis le 20 de ce mois.
L’UGC a été lancée fin 2011 par le gouvernement de Pedro Passos Coelho (PSD-CDS/PP) et, au début, en 2012, ne suivait que les entités collectives. Ce n’est que plus tard, en 2017, sous le gouvernement d’António Costa (PS), qu’elle a commencé à contrôler fiscalement les personnes physiques.
Les contribuables sont suivis par cette unité organique s’ils ont des revenus annuels supérieurs à 750 000 euros (ce qui était le cas de 685 personnes en 2024), s’ils ont un patrimoine mobilier et immobilier de plus de cinq millions d’euros (340 cas), si quelqu’un manifeste des signes de fortune correspondant à l’un de ces critères de revenu ou de patrimoine (sept contribuables), ou s’ils ont des relations directes avec des entreprises également considérées comme de grands contribuables (623).
Comme 53 personnes remplissent plus d’un de ces critères, le total des personnes suivies en 2024 était de 1 602.
Du côté des entreprises, l’univers accompagné n’a cessé de croître. Selon le rapport de lutte contre la fraude en 2024, l’UGC suivait cette année-là 3 720 entités collectives (comme des banques, des assureurs, des sociétés de gestion de participations et des organismes d’investissement).
Dans le dernier rapport de lutte contre la fraude, relatif à 2024, le gouvernement mentionne que la recette fiscale générée par les grands contribuables, qu’ils soient individuels ou collectifs, « était supérieure à 27 milliards d’euros », représentant « environ 43% de l’exécution budgétaire » de l’année. Ce montant n’inclut pas les impôts municipaux de ces contribuables.