La décision de ce mécanisme d’arbitrage de l’OMC, auquel il a fallu recourir étant donné que l’Organe d’appel de l’organisation est pratiquement bloqué depuis décembre 2019 — en raison du refus des États-Unis d’approuver la nomination des nouveaux juges — renverse une décision d’un panel de l’OMC, émise en février dernier, partiellement favorable à Pékin, ce qui a conduit l’UE à introduire un recours de la décision.
Sont en cause certaines mesures adoptées par les tribunaux chinois liées à l’application des droits de propriété intellectuelle qui devront maintenant être modifiées.
Le mécanisme d’arbitrage provisoire de l’OMC a été reconnu par Bruxelles et Pékin en juillet 2023 pour avoir le dernier mot dans les différends commerciaux entre les parties.
Ce processus a été initié en février 2022 par l’UE, qui soutient que certaines décisions judiciaires chinoises concernant les droits de propriété intellectuelle en Chine ne respectent pas l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC).
Le bloc européen contestait notamment l’utilisation, dans une série de litiges sur les marques européennes et chinoises jugés en Chine, de certaines « mesures anti-contentieuses » qui interdisent à l’une des parties impliquées de poursuivre la procédure judiciaire dans une autre juridiction ou tribunal.
L’UE accusait Pékin de compliquer considérablement l’action en justice des entreprises européennes dont les brevets, notamment dans le domaine des technologies de télécommunications, sont utilisés illégalement par des entreprises du géant asiatique, soulignant que des milliards d’euros sont en jeu.
Appelés à se prononcer sur le recours de l’UE, les ‘arbitres’ du mécanisme de l’OMC ont conclu que la mesure principale, qui permettait aux tribunaux chinois d’interdire aux détenteurs de brevets de faire valoir leurs droits de brevet dans des juridictions en dehors de la Chine, dans le cadre de litiges sur les brevets dans le pays, était incompatible avec les obligations découlant de l’Accord ADPIC.
Contrairement à l’opinion initiale du panel de l’OMC, le mécanisme d’arbitrage a désormais considéré que les mesures adoptées par la Chine « frustraient le système de propriété intellectuelle des autres pays », empêchant les titulaires de droits d’exercer leurs droits à l’étranger, de sorte que la Chine devra modifier cette pratique ou faire face à des représailles commerciales.
Dans les conclusions adoptées, les experts ont souligné que les membres de l’OMC doivent mettre en œuvre l’Accord ADPIC « sans compromettre le fonctionnement des systèmes de protection et d’application des droits de propriété industrielle mis en place par d’autres membres sur leurs territoires respectifs ».
