Le tribunal a statué en se basant sur un délai de prescription, ce qui signifie qu’il n’y a plus de raison de suspendre les actions de dommages et intérêts aux consommateurs déposées par Ius, indique l’association dans un communiqué diffusé aujourd’hui.
Dans le document, Ius Omnibus explique que les consommateurs affectés peuvent s’attendre à être indemnisés « plus rapidement que si les recours contre la décision de l’AdC [Autoridade da Concorrência] traînaient pendant des années ».
Le Tribunal Constitutionnel (TC) a rejeté, fin août, une réclamation du régulateur contre le fait que, en juin, le juge-conseiller Afonso Patrão ait refusé l’admission du recours que l’AdC avait soumis pour examiner la constitutionnalité du processus.
Aujourd’hui, Ius affirme que la décision ne modifie pas les conclusions du régulateur et du Tribunal de la Concurrence, qui concluent que l’infraction a bien existé.
« Cette infraction peut désormais être à nouveau prouvée devant le même tribunal dans les actions civiles », précise l’association.
Le 20 septembre 2024, le Tribunal de la Concurrence a établi que, entre 2002 et 2013, les principales banques du marché portugais avaient agi de manière « concertée » pour fausser la concurrence et a confirmé les amendes de 225 millions d’euros infligées par l’AdC en 2019.
Il a été établi que les institutions financières échangeaient des informations de façon régulière par téléphone et par e-mail pour transmettre des données aux concurrents sur les ‘spreads’ qu’elles allaient pratiquer et sur les volumes de crédit déjà accordés.
Il a également été prouvé que la pratique des banques a eu lieu avec la connaissance et l’aval des hiérarchies des banques, y compris des administrations.
Les banques ont fait appel de la décision de première instance devant le Tribunal de la Relation de Lisbonne (TRL), où un collectif de juges a déclaré le délit prescrit, considérant que durant la période où le processus était examiné par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le processus ne restait pas suspendu pour le calcul de la prescription. Ici, la décision n’a pas été unanime, un des trois juges du collectif ayant été en désaccord sur la prescription.
L’AdC et le ministère public ont présenté un recours auprès du TC qui, dès une première décision en juin, a rejeté d’examiner les demandes.
Face au refus, l’AdC a fait une réclamation auprès de la conférence du TC qui, dans cette seconde décision du 25 août, refuse de manière définitive d’évaluer si la décision du TRL est conforme, ou non, à la Constitution et au droit européen.
Avec la décision du TC, le litige prend fin, validant la décision de prescription du TRL qui annule les amendes aux 11 banques condamnées par le Tribunal de la Concurrence.
Selon le TC, la question d’inconstitutionnalité soulevée par l’AdC « n’a pas de nature normative, étant ainsi inadaptée au contrôle concret de constitutionnalité ».
Selon l’arrêt, le tribunal estime que l’AdC ne lui a pas demandé « d’interpréter la Constitution en accord avec le droit de l’Union Européenne », mais de vérifier « la prétendue non-conformité de l’interprétation suivie par le tribunal a quo [Relation de Lisbonne] avec le droit de l’Union Européenne ». Pour cette raison, il a jugé bon de ne pas examiner la décision prise par le TRL.
Les banques à qui l’AdC avait infligé des amendes et qui voient désormais les montants annulés sont CGD (82 millions d’euros), BCP (60 millions), Santander (35,65 millions), BPI (30 millions) Banco Montepio (13 millions d’euros), BBVA (2,5 millions), BES (700 000), BIC (500 000), Crédito Agrícola (350 000), UCI (150 000).
Le Barclays a également été condamné, mais n’a pas dû payer d’amende car il était le dénonciateur de l’affaire à l’AdC.