Selon la délibération publiée aujourd’hui au Journal officiel et signée par la membre du Conseil d’Administration de l’INEM, il incombe à l’Unité Flexible de Calcul des Subventions aux Partenaires du Système Intégré d’Urgence Médicale (SIEM) de coordonner et vérifier les services fournis par les partenaires en vue du paiement des subventions, ainsi que de procéder à leur suivi.
Pour cela, l’unité devra assurer l’application des mesures nécessaires au respect des accords de coopération entre l’INEM et la Ligue des Sapeurs-Pompiers Portugais (LBP), ainsi qu’avec la Structure Nationale de la Croix-Rouge Portugaise (CVP).
Elle doit également créer des mécanismes permettant de confronter automatiquement « les données relatives aux certifications exigées (…) et celles résultant des enregistrements des activations dans le Système Intégré de Réception et d’Expédition des Urgences Médicales (SIADEM) et le Portail du SIEM », ou, à défaut, d’analyser régulièrement cette information, même par échantillonnage.
La délibération publiée aujourd’hui indique également que cette unité doit créer de nouveaux outils informatiques, « qui comprennent des mesures pour réduire les situations en attente et leur comptabilisation, le cas échéant ».
Elle attribue également à la nouvelle unité l’obligation de faire les adaptations nécessaires à « l’identification claire des situations d’inopérabilité et de refus et à leur configuration en tant que pénalité, pour non-respect des termes fixés dans les protocoles ».
Les activités d’audit et d’évaluation des Postes de Secours Médical (PEM) et Postes de Réserve (PR) doivent également être garanties par cette unité.
L’audit demandé par le Ministère de la Santé à l’Inspection Générale des Finances (IGF), dont les conclusions ont été publiées début août, soulignait comme facteurs de risque le non-respect contractuel de la part des partenaires du SIEM, l’absence d’une évaluation effective des services fournis et des résultats obtenus, ainsi que le manque de transparence et une mauvaise comptabilisation des bénéficiaires des aides financières et d’éventuels chevauchements ou doubles financements.
Dans le rapport de l’audit, qui n’a jamais été publié malgré les demandes de plusieurs entités, l’IGF déclare avoir trouvé à l’INEM plus de 75 000 documents (fiches) à valider relatifs aux paiements aux pompiers et à la Croix-Rouge, pointant un manque de transparence, une mauvaise comptabilisation et un risque de double financement.
Dans l’audit demandé par le gouvernement à l’Institut National d’Urgence Médical (INEM), auquel Lusa a eu accès, l’IGF parle du manque de transparence et de la mauvaise comptabilisation des bénéficiaires des aides financières (pompiers et Croix-Rouge), ainsi que de l’absence « d’une évaluation effective des services fournis et des résultats obtenus ».
A cette époque, l’IGF a recommandé à l’INEM de réorganiser le processus de vérification des paiements effectués aux partenaires, en accélérant la mise en place de nouveaux outils informatiques et en définissant des mesures pour réduire les situations en attente et leur comptabilisation, le cas échéant.
Dans cet audit, qui portait principalement sur la période 2021/2024, l’IGF indique que le financement des pompiers et de la Croix-Rouge Portugaise reposait sur des protocoles et des ordonnances sporadiques et divers régimes, y compris des cas « sans cadre normatif clair », et pointe des « faiblesses significatives » dans le processus de vérification des subventions versées selon les protocols.
Concernant les 75 492 documents (fiches) en attente de remplissage par les partenaires ou de vérification/validation par l’INEM (69 512 et 5 980, respectivement), il est indiqué que les plus anciens datent de 2022 et que l’institut s’engage à développer une plateforme pour résoudre et éviter ces situations.
En réponse, l’INEM a informé l’IGF que dans la nouvelle plateforme de gestion des fiches, il y aura une zone de suivi des montants payés par rubrique à chaque partenaire en vue de l’évaluation de l’activité.