Dans une note envoyée aux rédactions, l’Institut de Gestion Financière de la Sécurité Sociale (IGFSS) a clarifié que la majorité des immeubles comptabilisés comme inoccupés par l’IGF étaient « des unités industrielles, des terrains rustiques et des entrepôts », en état de « récupération ou sujets à une occupation abusive, traitée en justice ».
« L’IGFSS a expliqué à l’IGF que la grande majorité des fractions sans contrat actif dans le segment résidentiel ne sont pas disponibles » pour les mêmes raisons, indique la même note.
Le rapport d’audit de l’IGF sur le système de gestion du patrimoine immobilier de la Sécurité Sociale, géré par l’IGFSS, dont les conclusions ont été divulguées ce matin, signalait l’existence de 854 fractions en état inoccupé à la fin de 2024, l’Institut continuant « à supporter les coûts de maintenance de ces immeubles (condominium, conservation, nettoyage des terrains) ».
Les 854 fractions représentaient 33,3% de l’univers de 2 561 immeubles gérés par l’IGFSS.
Au 12 novembre 2025, selon le document, « sans contrat de location actif » se trouvaient 36,8% du total des fractions, dont 55% étaient « des fractions résidentielles, 11,8% des terrains et les 33,2% restants des magasins, services, industries et entrepôts ».
Bien qu’une partie du segment résidentiel soit « en réhabilitation », dans le cadre du Programme de Récupération et Résilience (PRR) ou du Programme +Habitation, le rapport considère la situation comme un « processus de rentabilisation des immeubles sans évolution significative ».
Entre 2021 et 2024, période sur laquelle porte l’analyse de l’IGF, la dette envers l’IGFSS pour loyers en régime libre et loyers sociaux a augmenté de 2 millions à 2,7 millions d’euros, soit une augmentation de 31%.
Le revenu mensuel moyen de l’IGFSS provenant des loyers de 267 fractions en régime libre était de 601 euros.
Plus de la moitié (54,4%) de ces fractions étaient louées pour des montants inférieurs à 250 euros, le loyer moyen par mètre carré étant inférieur à la moyenne nationale.
Des insuffisances dans les registres des immeubles sont également signalées dans le rapport d’audit, l’IGF concluant que « l’inventaire des biens immobiliers de la SS n’est pas complet, ni mis à jour de manière systématique ».
En outre, des « divergences d’information » ont été constatées dans les applications informatiques et un « manque de conciliation » entre les données de l’IGFSS, de l’Autorité Fiscale (AT) et de l’Institut des Registres et du Notariat (IRN), l’IGFSS indiquant 2 561 fractions et AT mentionnant 2 709, avec un patrimoine fiscal global de 207 millions d’euros.
L’IGF a également détecté que 19 entités publiques, principalement sous la tutelle du Ministère de la Santé, accumulaient une dette de 33,7 millions d’euros relative à l’occupation de 125 fractions de la Sécurité Sociale.
« L’IGFSS n’a effectué que des notifications périodiques pour paiement volontaire, sans adopter d’autres mesures » pour recouvrer ces montants dus, indique le document.
Dans l’échantillon analysé par les auditeurs, « des cas d’occupation abusive des fractions ont été identifiés, sans preuve que l’IGFSS ait eu connaissance, dans certains cas, de qui sont les occupants actuels et qu’elle ait adopté les mécanismes légaux » pour résoudre la situation.
Dans les conclusions, l’IGF propose au IGFSS de prendre des mesures « plus efficaces pour la régularisation des dettes des entités publiques », l’adoption de « plans de location ou d’aliénation des fractions inoccupées », le renforcement du « système de contrôle interne » dans le domaine patrimonial et du « recouvrement des loyers en souffrance », et la définition d’une « politique d’actualisation des loyers en régime libre », en ligne avec « les valeurs du marché ».
Le rapport d’audit de l’IGF a été homologué par le ministre d’État et des Finances, Miranda Sarmento, le 15 janvier.