Selon la portaria, le prix journalier par usager dans les ERR s’applique tant aux internements en mode résidence qu’en appartement d’habitation partagée ou individuelle.
Le décret détermine également que la participation de l’État est révisée annuellement en fonction de la valeur de l’inflation.
Les ERR sont prévues dans le Programme de Désinstitutionnalisation en Santé Mentale, remis au gouvernement en janvier 2022, et qui bénéficie d’un financement garanti du Plan de Relance et de Résilience à hauteur de 12,5 millions d’euros.
Les ERR ont pour objectif la transition et l’intégration dans la communauté des personnes atteintes de maladie mentale grave, avec une évolution prolongée et/ou invalidante, cliniquement stables, qui sont dans des hôpitaux psychiatriques et des Services Locaux de Santé Mentale, ou dans des institutions contractualisées avec ces entités.
Ces structures doivent répondre aux besoins des personnes avec différents degrés de dépendance, âges et pathologies, qui n’ont pas besoin d’hospitalisation pour patients aigus, ne remplissent pas les critères pour l’admission dans les unités résidentielles de la RNCCI, ni dans les réponses sociales de la sécurité sociale pour la population atteinte de maladie mentale et/ou de handicap.
La permanence dans les ERR peut être permanente, dépendant des conditions individuelles de chaque personne.
L’appel d’offres pour créer 500 réponses dans la communauté pour les personnes atteintes de maladie mentale chronique qui sont dans les institutions a été lancé en février, plus de trois ans après que le programme a été remis au gouvernement.
Selon les informations figurant dans le rapport de suivi du groupe de travail accompagnant la mise en œuvre du Plan d’Urgence et de Transformation de la Santé (PETS), la proposition qui avait été remise au gouvernement a été approuvée en 2022 et a été transmise à l’Administration Centrale du Système de Santé (ACSS) la même année.
Le transfert vers la communauté des personnes atteintes de maladie mentale grave faisait partie des mesures urgentes du PETS et devait avoir des résultats d’ici fin août de l’année dernière, mais l’avis d’ouverture pour la présentation des candidatures n’a été publié qu’en février de cette année, ayant été republié à la fin du même mois et en mars.
La Coordination Nationale des Politiques de Santé Mentale (CNPSM) avait proposé un montant de participation journalière de 87 euros par usager, équivalent à celui des unités de Longue Durée et de Maintenance dans le Réseau National de Soins Continus Intégrés (RNCCI).