Les tribunaux ont donné raison à la Caixa Geral de Depósitos (CGD) dans les deux actions judiciaires engagées par le Syndicat des Travailleurs des Entreprises du groupe CGD (STEC) concernant la méthode de comptabilisation des absences justifiées pour décès d’un membre de la famille.
Le différend portait sur l’interprétation de l’article 251 du Code du travail, qui définit les jours d’absence auxquels le travailleur a droit en cas de deuil. Le STEC soutenait que le calcul devait inclure uniquement les jours ouvrables, tandis que la CGD comptabilisait toujours les jours calendaires consécutifs, y compris les week-ends et jours fériés.
Dans l’action présentée devant le Tribunal du Travail, la Caixa a été acquittée d’abord par le Tribunal du Travail de Lisbonne, puis par le Tribunal de la Relation de Lisbonne et, enfin, par la Cour suprême de justice (STJ).
Cette dernière, dans un arrêt daté du 25 juin dernier, auquel l’agence Lusa a eu accès aujourd’hui, a confirmé que « l’expression ‘jours consécutifs’, inscrite à l’article 251 du Code du travail, doit être interprétée comme correspondant à des jours calendaires consécutifs, indépendamment du fait qu’il s’agisse de jours ouvrables, de travail ou de repos ».
Cette décision n’est pas susceptible de recours.
Dans l’action intentée par le syndicat devant les tribunaux administratifs, le Tribunal administratif de Lisbonne avait d’abord donné raison au STEC. La CGD a fait appel et le Tribunal central administratif Sud a accueilli le recours, annulant la décision initiale.
Le STEC a ensuite interjeté appel devant la Cour suprême administrative (STA), mais celle-ci n’a pas admis le pourvoi, rendant la décision définitive, dans un arrêt daté du 16 juillet dernier, auquel Lusa a également eu accès aujourd’hui.
« La décision contestée, faisant référence à une jurisprudence très récente du STJ, conclut de manière fondée que l’interprétation correcte de la norme est de considérer les jours consécutifs, compte tenu du texte littéral de l’article 251 du Code du travail », peut-on lire dans l’arrêt.
Ainsi, ajoute-t-il, « il n’est pas nécessaire d’admettre le pourvoi pour que cette Cour suprême se prononce sur l’interprétation correcte de l’article 251 du Code du travail, car la question n’est pas nouvelle et la rédaction de la norme est claire ».