La clarification a été donnée par l’Autorité Tributaire et Douanière (AT) dans une information contraignante publiée sur le portail des Finances, en réponse à une question posée par une entreprise employant des travailleurs inscrits dans le régime fiscal des Résidents Non Habituellement (RNH).
Comme les travailleurs concernés sont inscrits dans le régime fiscal du RNH et que les règles de l’IRS Jeune, prévues dans le Code de l’IRS, stipulent explicitement que cet avantage pour les travailleurs jusqu’à 35 ans ne s’applique pas à ceux qui bénéficient ou ont bénéficié du régime du RNH, l’entreprise a envoyé une demande de clarification à l’AT en raison des particularités du cas de ces travailleurs.
La question provenait du fait que, bien qu’ayant le statut de résidents non habituels, les travailleurs n’avaient jamais bénéficié de cet avantage fiscal, un fait que l’entreprise disait être connu officiellement par le fisc.
Dans la réponse au contribuable, l’AT clarifie que les professionnels peuvent accéder à l’IRS Jeune, à condition qu’ils procèdent à l’annulation de leur inscription au RNH.
« Il semble pouvoir être conclu qu’un contribuable ayant obtenu le Statut de Résident Non Habituel, mais n’en ayant jamais bénéficié, peut demander l’annulation de son inscription en tant que Résident Non Habituel, demande qui doit être effectuée auprès de la Direction des Services d’Enregistrement des Contribuables », clarifie l’AT dans l’information contraignante.
Pour que l’annulation soit effective, il ne suffit pas qu’un contribuable n’ait pas rempli l’annexe L de la déclaration IRS (l’invocation du régime du RNH), il est nécessaire de faire avancer la demande d’annulation de l’inscription, avertit l’administration fiscale.
« Le non-remplissage de l’annexe L de la déclaration modèle 3 ne peut être interprété comme une renonciation à l’avantage fiscal du régime des résidents non habituels », lit-on dans la réponse du fisc.
« Après l’approbation de cette demande, le ou les contribuables pourront bénéficier du régime de l’IRS Jeune prévu à l’article 12-B du Code de l’IRS, en exerçant l’option correspondante dans la déclaration Modèle 3 », écrivent les services de l’AT.
Les règles de l’IRS Jeune ont été révisées dans le budget de l’État pour 2025, pour couvrir les travailleurs jusqu’à 35 ans et permettre un IRS réduit pendant dix ans, à condition que les travailleurs soient dans cette tranche d’âge.
Le bénéfice fiscal fonctionne par une exclusion de l’IRS d’une partie du revenu, c’est-à-dire qu’une partie du salaire n’est pas soumise à l’impôt, cette proportion variant en fonction de l’année d’application du régime.
La première année, tous les revenus sont exclus de l’imposition (l’exonération de l’IRS est de 100 %). De la deuxième à la quatrième année, l’exonération est de 75 % (l’IRS s’applique à 25 % des revenus). De la cinquième à la septième, l’exonération est de 50 % (l’impôt ne porte que sur la moitié des revenus). De la huitième à la dixième, l’exonération est de 25 % (l’IRS s’applique à 75 % des revenus).
Parallèlement, la législation empêche qu’une partie des revenus les plus élevés soit exclue de l’imposition. L’exonération ne s’applique qu’à la partie des revenus jusqu’à 55 fois la valeur de l’Index des Aides Sociales (IAS), soit 28 737,5 euros.
La nouvelle modalité de l’IRS Jeune, qui couvre les travailleurs jusqu’à 35 ans, s’appliquera pour la première fois aux revenus de 2025, qui seront déclarés entre avril et juin 2026. Aux revenus déclarés en 2025, relatifs à l’IRS de 2024, les anciennes règles ont été appliquées.