Le règlement européen – EMFA – ‘Acte sur la liberté des médias européens’ – a été approuvé en 2024, moment où certaines normes sont entrées en vigueur. À partir d’aujourd’hui, la plupart d’entre elles sont mises en œuvre, dans un processus progressif qui sera pleinement applicable d’ici 2027.
« De nouvelles règles sur la transparence des systèmes de mesure d’audience entrent en vigueur, et c’est effectivement quelque chose de nouveau que l’EMFA apporte, car cette zone liée à la mesure d’audience n’était jusqu’à présent pas couverte de manière aussi claire par l’intervention réglementaire dans les différents États membres », explique la conseillère de l’ERC, Carla Martins, dans une interview à Lusa.
« Nous connaissons déjà les systèmes de mesure d’audience hautement régulés ou autorégulés, car l’industrie elle-même a trouvé ses normes par rapport à la télévision », déclare le membre du Conseil Régulateur de l’Entité Régulatrice pour la Communication Sociale (ERC).
Mais « il est plus obscur de connaître les méthodes utilisées dans la mesure d’audience sur les plateformes ‘en ligne' », souligne-t-elle.
Donc, « cette norme cherche à faire remonter à la surface, à renforcer la transparence des méthodologies de mesure d’audience sur les plateformes ‘en ligne' », précise Carla Martins.
Une autre norme qui entre aujourd’hui en vigueur concerne les règles qui affectent le Service Public des Médias (SPM).
« C’est-à-dire, garantir l’indépendance des moyens du Service Public des Médias ainsi que l’indépendance en tant que modèle de gouvernance, mais aussi des mécanismes de financement stables », poursuit-elle.
Les règles concernant la transparence des médias, qui incluent la propriété directe et indirecte, mais aussi les « principaux moyens de financement, surtout s’il s’agit de fonds provenant d’entités publiques, nationales et internationales », entrent également en vigueur à partir d’aujourd’hui.
« Une autre norme qui entre en vigueur, très importante, concerne un traitement différencié que les grandes plateformes ‘en ligne’ doivent accorder aux contenus médiatiques de fournisseurs de services de communication sociale, ce qui est le célèbre article 18, que certaines personnes désignent comme le traitement privilégié des médias », souligne-t-elle, ainsi que les règles relatives à l’intervention réglementaire dans les opérations de concentration, au niveau des États membres, mais également au niveau européen.
Carla Martins cite également une autre norme qui entre en vigueur, qu’elle qualifie de « très intéressante », et qui est « désignée comme mesures nationales ».
C’est-à-dire, « ce sont des mesures administratives, réglementaires ou légales qui peuvent avoir un impact négatif sur l’indépendance et le pluralisme des organes de communication sociale et que les États membres doivent garantir que, si ces mesures sont jugées préjudiciables à l’indépendance et au pluralisme, il peut y avoir recours, par exemple, auprès des tribunaux », explique la conseillère de l’ERC.
En résumé, « il y a un ensemble de normes très importantes de l’EMFA » qui entrent en vigueur et pour l’avenir, « il y aura encore une norme concernant la possibilité de personnalisation des équipements et des interfaces pour permettre un accès plus facile à des contenus médiatiques de qualité », dit-elle.
Dans ce domaine, « les concernés sont les fabricants de ces équipements ».
En chemin, d’autres normes sont déjà entrées en vigueur, qui ont trait à un renforcement de la coopération entre les États membres sur des sujets liés à la régulation entre les pays, pour la rendre plus efficace et effective, ainsi qu’à la régulation des plateformes de partage de vidéos, rappelle-t-elle.