L’estimation figure dans le « Panorama 2026 », la nouvelle publication annuelle de l’Institut pour les Politiques Publiques et Sociales de l’Iscte (IPPS-Iscte), coordonnée par Pedro Adão e Silva, sociologue et ancien ministre de la Culture du troisième gouvernement d’António Costa, qui anticipe ce qui se passera dans la nouvelle année sur cinq domaines : défis géostratégiques, situation politique nationale, scénarios macroéconomiques et évolution du marché du travail et des revenus des Portugais.
« Si les règles des contrats à durée déterminée sont à nouveau assouplies, on peut estimer qu’environ 13 000 travailleurs par an ne verront pas leur contrat converti en contrat à durée indéterminée », conclut l’analyse de l’Iscte élaborée par Paulo Marques, à la lumière de l’avant-projet de révision de la législation du travail présenté par le gouvernement de Luís Montenegro.
Dans l’avant-projet, le gouvernement propose d’augmenter la durée maximale des contrats à durée déterminée, de deux à trois ans, ainsi que de permettre que les premiers contrats à durée déterminée puissent durer un an, alors qu’actuellement, la limite est de six mois.
Pour parvenir à l’estimation des 13 000 travailleurs qui pourraient rester « enfermés » dans des contrats à durée déterminée, le chercheur Paulo Marques s’est basé sur plusieurs études.
Une étude sur la réforme faite par Bagão Félix en 2003, qui a porté de trois à six ans la durée maximale de ces contrats, a conclu que « la probabilité de conversion en contrat à durée indéterminée a diminué en moyenne de 1,9 points de pourcentage, l’inégalité salariale entre travailleurs stables et précaires a augmenté et aucun gain durable d’emploi n’a été enregistré pour compenser la plus grande précarité ».
Une autre étude centrée sur l’impact des modifications faites par Álvaro Santos Pereira qui ont étendu de 3 à 4,5 ans la durée maximale de certains contrats à durée déterminée a montré « une réduction d’environ 20% de la probabilité de conversion de ces liens en permanents, sans gains significatifs en termes de niveau d’emploi ».
Partant de ces présuppositions et tenant compte des données les plus récentes de l’INE, qui indiquent qu’en 2022, il y avait environ 685 000 travailleurs sous contrat à durée déterminée ou liens temporaires, et 34,3% de ces travailleurs, environ 235 000 personnes, sont passés à un contrat à durée indéterminée en 2022, si la nouvelle réforme avance et « reproduit le type d’effet observé en 2003, il est raisonnable d’assumer une baisse de la probabilité de conversion d’environ 1,9 points de pourcentage », avance la publication de l’IPPS-Iscte.
Et d’ajouter : « en appliquant cette valeur à l’univers actuel des travailleurs avec des contrats temporaires (environ 685 000 personnes), une réduction de 1,9 points de pourcentage dans le taux de conversion implique qu’approximativement 13 000 travailleurs par an ne verraient pas leur contrat converti en contrat à durée indéterminée ».
Le chercheur admet aussi que l’impact « pourrait être moindre ou plus important que celui observé en 2003 », étant donné que la proposition du gouvernement est d’augmenter la durée maximale des contrats à durée déterminée, de deux à trois ans, et non de trois à six.
« Néanmoins, le schéma est similaire dans ce qui importe pour les travailleurs avec des contrats à durée déterminée : il prolonge l’horizon dans lequel les entreprises peuvent maintenir des travailleurs sous contrat à durée déterminée et élargit les situations dans lesquelles ces contrats sont admissibles », conclut-il.
L’élargissement des délais des contrats est l’une des mesures les plus critiquées par les centrales syndicales, à l’instar du retour du compte en heures individuellement ou de la révocation de la norme qui prévoit des restrictions à l’externalisation en cas de licenciement.
Les modifications prévues dans la proposition du gouvernement visent des changements dans plus d’une centaine d’articles du Code du travail et elles sont discutées dans le cadre de la concertation sociale, dont la prochaine réunion plénière est prévue pour le 14 janvier.