En janvier, de nouvelles règles ont été publiées au Journal officiel concernant le processus permettant de conserver son numéro de téléphone lors d’un changement d’opérateur.
Selon des déclarations faites à l’agence Lusa, un porte-parole officiel de l’Anacom a expliqué à l’époque que ces modifications visent à « renforcer la protection des consommateurs ».
Parmi ces mesures figure l’interdiction pour les entreprises de facturer des frais directs pour la portabilité aux utilisateurs finaux détenteurs de contrats associés aux numéros.
L’introduction d’une nouvelle compensation pour les clients en cas de non-respect de la programmation de « l’intervention physique sur le réseau », obligeant à reprogrammer celle-ci à un autre jour, a été un autre point souligné par le régulateur.
Le montant de cette compensation a été fixé à 10 euros dans le nouveau règlement, mais l’Anacom a précisé que ce paiement par le prestataire, c’est-à-dire le nouvel opérateur contracté, ne sera dû « que si le non-respect ne peut être imputé à l’utilisateur final ».
Parmi les principaux changements figure également l’obligation pour le prestataire récepteur (PR) de garantir que la portabilité et l’activation subséquente des numéros aient lieu à la date expressément convenue avec le client « dans le délai le plus court possible et jusqu’à un jour ouvrable à compter de cette date ».
De plus, « en cas de résiliation du contrat, et sauf renonciation à ce droit au moment de la désactivation du service, l’utilisateur final conserve le droit de porter les numéros du PNN [Plan National de Numérotation] vers une autre entreprise », a-t-il ajouté.
Les autres modifications du règlement de la portabilité qui ne découlent pas de l’entrée en vigueur de la LCE sont destinées aux entreprises du secteur, notamment la limitation du coût de gros que les opérateurs peuvent répercuter sur leurs concurrents pour le service. Désormais, ce coût a un plafond d’un euro.