Une initiative législative a été approuvée lors de la réunion du Conseil des ministres du 29 janvier, modifiant le décret-loi n.º 453/99, du 5 novembre, « qui établit le régime de la titrisation de crédits et régule la constitution et l’activité des fonds de titrisation de crédits, de leurs sociétés de gestion et des sociétés de titrisation de crédits », indique la Présidence dans une note.
L’un des objectifs du nouveau régime est de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à de nouvelles sources de financement.
Lors de l’approbation de la mesure en Conseil des ministres il y a trois semaines, le Gouvernement a expliqué dans un communiqué que la modification permettra que « les véhicules de titrisation puissent souscrire et acquérir des obligations, y compris directement sur le marché primaire ».
« La nouvelle loi élimine les doutes juridiques, élargit les types d’actifs pouvant être utilisés dans des opérations de titrisation et augmente la flexibilité de cet instrument de financement, facilitant l’accès des petites et moyennes entreprises à de nouvelles sources de financement », indiquait l’exécutif dans le communiqué du 29 janvier.
Selon une note explicative de la Banque du Portugal, publiée sur son site, la titrisation de crédits est une opération d’émission d’obligations (dette) dans laquelle le coupon des titres et le capital sont garantis « par un ensemble d’actifs sous-jacents » qui peuvent être divers, mais qui « sont habituellement des prêts ».
Dans une opération de titrisation, un ensemble d’actifs « est transféré de son propriétaire initial (également appelé cédant ou originateur) à un véhicule spécial (véhicule de titrisation de crédit) » et cette dernière entité « émet des valeurs mobilières, normalement des obligations, qu’elle place auprès d’investisseurs pour financer l’acquisition de ces actifs », indique la banque centrale.
Ainsi, « la titrisation transforme un ensemble d’actifs non échangeables en actifs échangeables », et la rentabilité des obligations « est normalement liée à la rentabilité du portefeuille cédé », explique le superviseur dans la même note.