La proposition de loi, déjà approuvée en décembre de l’année dernière en Conseil des ministres, intègre la suggestion d’un groupe de travail créé par le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), qui a présenté l’année dernière le rapport « Megaprocessos e Processo Penal: Carta para a Celeridade e Melhor Justiça ».
Un journal rapporte qu’il existait déjà un régime permettant l’application d’amendes dans ce type de situations, mais il était limité à un maximum de 1 539 euros, ce qui était considéré comme insuffisant.
« La nouvelle norme prévoit que l’amende devra être payée dans les 10 jours suivant la décision qui l’a fixée si elle devient définitive et, si elle n’est pas payée dans ce délai, elle subira une majoration de 50% », écrit Público.
Les avocats qui ont été condamnés pour manœuvres dilatoires deux fois dans le même procès risquent des enquêtes disciplinaires.
Dans le rapport du CSM où cette mesure est proposée, il est mentionné que l’objectif est « un instrument efficace et dissuasif, comparable à celui de l’amende pour litige de mauvaise foi ».
Il est également prévu une nouvelle figure de « défense contre les retards abusifs », qui vise à répondre à « des requêtes et incidents manifestement infondés au stade de l’appel, simplement pour éviter que la décision ne devienne définitive ».
Selon le journal, en plus de permettre aux magistrats d’appliquer des amendes jusqu’à 10 200 euros, le collectif de juges pourra envoyer directement le dossier au tribunal qui l’a jugé, pour exécuter la décision, et décider de l’incident séparément.
Dans la proposition, il est également créé pour les juges un devoir de gestion procédurale et leurs pouvoirs respectifs sont renforcés dans la direction de l’audience, étant expressément indiqué qu’ils doivent interdire, « en particulier, toutes les démarches manifestement impertinentes ou dilatoires ».
« Quant au devoir de gestion procédurale, il oblige le juge responsable de l’affaire à ‘diriger activement le procès et à veiller à son déroulement rapide, en prenant d’office les mesures nécessaires à sa poursuite normale' », est-il indiqué.
Le texte législatif suggère également la modification du « régime de l’incident de récusation du juge, dans le sens où il stipule que la présentation de la requête de récusation ne suspend pas le cours ultérieur du procès, le juge visé pouvant, au cours de l’incident, accomplir les actes nécessaires, bien que non urgents ».
Cette modification est justifiée par le Gouvernement en raison du « faible nombre de cas où l’incident de récusation est accueillie et du préjudice que sa mobilisation simplement dilatoire peut causer au bon déroulement des procès ».
« Pour mettre fin à une pratique qui se produit parfois – où les juges lisent le verdict, mais ne le déposent pas ensuite au greffe, de sorte qu’il n’est pas notifié aux parties – il est désormais prévu que la remise ne pourra être effectuée que ‘exceptionnellement’ dans les 10 jours suivant la lecture et, si cela ne se produit pas, tout se passe comme si la décision n’a pas été prononcée », selon le journal.
Le Gouvernement veut également rendre obligatoire que l’accusation du ministère public soit structurée en articles.