Les jeunes bénéficiaires de l’exemption d’IMT lors de l’achat de leur première habitation et qui, par la suite, vendent la maison, ne devront pas restituer à l’État l’incitation fiscale même si la vente a lieu dans les six ans, explique l’administration fiscale.
Dans une information contraignante publiée le 10 septembre sur le portail des finances, l’Autorité Tributaire et Douanière (AT) répond à une question posée par un jeune contribuable sur ce qu’il advient de l’avantage fiscal de l' »IMT-Jeune » lorsqu’une personne vend la résidence principale et permanente (HPP) achetée avec l’aide de cet avantage fiscal.
Bien que la réponse de l’AT ne s’applique qu’à ce cas précis, le cadre juridique et fiscal est le même pour les autres jeunes se trouvant dans une situation identique.
Qui peut bénéficier de l’exemption d’IMT ?
L' »IMT-Jeune » s’applique aux personnes de moins de 35 ans, comme c’était le cas du contribuable ayant bénéficié de cet avantage et qui a acheté sa première habitation en décembre 2024.
Cependant, le Code de l’IMT prévoit, à l’article 11, que les avantages, exemptions ou réductions de taxes expirent si, « dans un délai de six ans à compter de l’acquisition », le contribuable donne à la maison une destination différente « de celle pour laquelle le bénéfice a été accordé ».
Expirer signifie devoir restituer à l’État l’incitation reçue. Et comme le jeune propriétaire a vendu l’habitation après six mois, il voulait savoir s’il devait rendre la valeur à l’État.
Il existe plusieurs « exceptions »
Dans sa réponse, l’Autorité Tributaire commence par indiquer que le contribuable, en vendant le bien, donne « une destination différente » à l’habitation dans un délai de six ans à compter de la date d’acquisition et que, « en soi », ce changement est « suffisant pour faire expirer l’avantage ».
Cependant, elle signale que le Code de l’IMT prévoit, dans le même article, une série d' »exceptions » – et la « vente » de l’habitation est « la première » de ces situations.
« Bien que la vente durant cette période se traduise nécessairement par le non-respect de l’obligation de maintien du bien acquis dans la propriété du sujet passif (SP) pour une période minimale de six ans, et qu’elle constitue une destination différente de celle sur laquelle reposait la reconnaissance du droit à l’exemption — la résidence principale et permanente du SP –, elle ne déclenche pas l’expiration de l’avantage« , indique l’AT.
Cela ne se produit pas parce que l’aliénation « constitue une exception à cette expiration expressément prévue à la sous-alinéa i) de la lettre a) du n° 8 de l’article 11 du CIMT [Code de l’IMT] », justifient les services du domaine du patrimoine de l’AT.
Dans la même réponse, l’administration fiscale mentionne que la question posée par le contribuable « est plus large », car le citoyen voulait savoir si le fait d’avoir ensuite acheté une maison a, ou non, « une quelconque pertinence pour le maintien de l’exemption » de l’IMT obtenue auparavant.
La conclusion de l’AT est identique : « Une fois l’immobilier acquis avec le bénéfice IMT-Jeune vendu, l’achat d’un nouveau bien immobilier destiné à la HPP (prévus dans un délai de six mois) ne conduit pas, en soi, à l’expiration du bénéfice ».
Dans ce cas, l’achat du contribuable devrait avoir lieu « prévus en février 2026 », étant « sans pertinence » pour entraîner la fin de l’incitation fiscale, complète l’AT.