Lors de la réunion d’aujourd’hui de la Commission des Finances, du Budget et de l’Administration publique, les députés présents ont approuvé les auditions demandées par le groupe parlementaire de Chega, avec des votes contre du Parti Social Démocrate (PSD).
À l’inverse, avec des votes contre du PSD et de Chega, la commission a rejeté la demande du Parti Socialiste (PS), qui réclamait l’audition des principales institutions bancaires impliquées dans le processus.
En septembre 2024, le Tribunal de la Concurrence a confirmé les amendes de 225 millions d’euros infligées par l’Autorité de la Concurrence à 11 banques, jugeant qu’il a été prouvé qu’entre 2002 et 2013, il y a eu une entente pour échanger des informations sur les crédits et que des pratiques commerciales ont été alignées, faussant ainsi la concurrence.
Les banques ont fait appel, et le Tribunal de la Relation a déclaré prescrite l’infraction, en tenant compte du temps où les affaires étaient à l’étude par la Justice européenne. Les recours au Tribunal Constitutionnel ont également été rejetés. En d’autres termes, les amendes ont été définitivement annulées.
En juillet, au parlement, le président de l’AdC a déclaré que la Justice n’a pas absout les banques des infractions et, concernant la prescription des amendes, a souligné une « contradiction pertinente » dans la jurisprudence de la Relation.
Il a toutefois ajouté que ce problème ne se posera pas dans les futurs procès, car la modification de 2022 de la Loi sur la Concurrence stipule que la prescription est suspendue tant qu’il y a un recours judiciaire.
Interrogé sur l’opportunité d’une loi interprétative pour clarifier le fait que les procédures déjà engagées sont suspendues tant qu’elles sont examinées par la Cour de Justice de l’Union Européenne, le président de l’AdC a déclaré que cela incombe au parlement en tant que législateur.
Le 28 août, une source officielle de l’Autorité de la Concurrence a assuré à Lusa qu’elle avait « fait tout ce qu’elle pouvait » pour que les institutions financières impliquées dans l’affaire connue sous le nom de ‘cartel de la banque’ soient condamnées pour les infractions commises de 2002 à 2013.
Les banques dont les amendes ont été annulées sont la CGD (82 millions d’euros), le BCP (60 millions), le Santander (35,65 millions), le BPI (30 millions), Banco Montepio (13 millions d’euros), le BBVA (2,5 millions), le BES (700 mille), le BIC (500 mille), le Crédit Agricole (350 mille), l’UCI (150 mille). Le Barclays a également été condamné, mais sans devoir payer d’amende pour avoir dénoncé l’affaire à l’AdC.