Ce rapport, qui vise à répondre à la crise du logement, a été approuvé ce lundi par la Commission Spéciale sur la Crise du Logement, avec 23 voix pour, six contre et quatre abstentions.
Aujourd’hui, lors d’une conférence de presse à Strasbourg, le rapporteur de cette initiative, l’eurodéputé espagnol des Socialistes et Démocrates (S&D), Borja Giménez Larraz, a souligné qu’avec l’élaboration de ce rapport, le Parlement européen envoie « un message clair à la Commission européenne que c’est le moment de passer du diagnostic à l’action ».
L’eurodéputé a indiqué que, depuis 2010, on a constaté une augmentation de 60 % des prix des logements dans l’Union européenne, et de 28 % des prix des loyers, tandis que, simultanément, il y a eu 20 % de constructions en moins ces cinq dernières années.
« Il y a clairement un manque d’offre et, en même temps, il semble que nous construisions de plus en plus de maisons. Autrement dit, il existe un déséquilibre persistant entre la demande et l’offre », a alerté l’eurodéputé.
Pour cette raison, les eurodéputés proposent, dans ce rapport, un ensemble de solutions pour augmenter l’offre de logements abordables sur le marché européen, Giménez Larraz considérant qu’il y a actuellement « une bureaucratie excessive, des taxes élevées, des difficultés liées à l’augmentation du prix de l’énergie, un manque de main-d’œuvre et de financement ».
En ce qui concerne les loyers, les eurodéputés rappellent que la Cour de justice de l’UE a déjà considéré qu’il peut y avoir un intérêt public légitime à réglementer les loyers de courte durée et soulignent que « certaines mesures pourraient aider les centres urbains à retrouver des fonctions résidentielles ».
« Nous appelons à ce que la prolifération des locations de courte durée ne menace pas le tissu social, l’accessibilité et l’habitabilité à long terme des villes », peut-on lire dans le rapport approuvé.
Pour répondre à ce qu’ils considèrent être une « bureaucratie excessive », les eurodéputés souhaitent la création d’un « paquet de simplification pour le logement », qui réduirait « les charges administratives » et simplifierait les procédures, et que l’octroi des permis soit « accéléré ».
En ce qui concerne les taxes, les eurodéputés exhortent les États membres à développer des politiques fiscales qui incitent à la construction de logements et, en ce qui concerne la Commission européenne, ils demandent que l’exécutif évalue et révise la directive sur la TVA.
« Nous proposons une révision qui permettrait de créer un taux de TVA ‘super réduit’ pour la construction, la rénovation et la réparation de logements. Actuellement, il n’y a qu’un taux réduit de TVA, entre 5 % et 10 %. Ce taux ‘super réduit’ serait entre 2 % et 5 % », a déclaré l’eurodéputé du PSOE.
En termes de financement, l’eurodéputé a souligné l’importance de recourir à des investissements privés, notant que le financement public est important, mais qu’il ne sera pas suffisant pour construire 10 millions de logements — le nombre de maisons que, selon le Service des États du Parlement européen, il est nécessaire de mettre à disposition pour résoudre la crise du logement dans l’UE.
« Les partenariats public-privé sont essentiels. Nous voulons des mécanismes plus forts et transparents pour la coopération entre les secteurs public et privé dans la politique du logement, afin de mobiliser des ressources financières supplémentaires », a-t-il indiqué.
Outre ces mesures pour inciter l’offre, les eurodéputés proposent que, au niveau de la demande, soit développé un plan d’action pour soutenir les familles, en particulier les plus jeunes, mais aussi les travailleurs essentiels comme les enseignants, les pompiers ou les infirmiers.
Ce rapport, qui sera maintenant voté par l’ensemble des eurodéputés lors de la session plénière de mars, sert de recommandation à la Commission européenne et n’a pas de force de loi.