Selon le décret-loi définissant les nouvelles règles de révision des dépenses publiques, lancé par le gouvernement pour que le Portugal reçoive des fonds du Plan de Relance et de Résilience (PRR), le Bureau de la Planification, de la Stratégie, de l’Évaluation et des Relations Internationales du Ministère des Finances (GPEARI) devra créer une nouvelle unité organique responsable de ce processus de révision.
Cette structure centrale comportera trois groupes d’équipes. Une équipe sera chargée de la « coordination générale », une autre sera dédiée au « suivi technique permanent » et un troisième groupe pourra être composé d’ »équipes thématiques, par sujet », établit le décret.
Comme le décret oblige la constitution des équipes « dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur » de celui-ci, le service du Ministère des Finances chargé de la planification devra former les équipes dans les prochains mois.
Selon le décret, la formalisation de la structure principale au GPEARI et de ses équipes incombe au membre du gouvernement responsable de la zone des finances, « avec définition de la composition, des compétences, du fonctionnement et de la durée ».
La création de cette structure était l’un des engagements pris par le Portugal comme contrepartie pour recevoir les fonds du PRR, dans le but de garantir le suivi des dépenses publiques dans toute l’administration publique.
Ce que le décret établit, c’est une définition des règles à suivre par l’administration pour garantir l’existence d’un « processus de révision continu », pour promouvoir « une plus grande efficacité dans l’allocation des ressources, réduire les gaspillages et optimiser la priorisation des dépenses publiques ».
Selon le décret-loi, chaque gouvernement doit définir, au début de la législature, les domaines de dépenses qui feront l’objet de révisions dans les années suivantes, devant coordonner ce travail avec la structure à créer au GPEARI et avec le Centre de Planification et d’Évaluation des Politiques Publiques (PLANAPP).
Pour chaque domaine, un plan d’action est élaboré, qui, selon le décret-loi, doit inclure six éléments : « le diagnostic; les propositions de politique; les propositions de mesures de révision et d’amélioration des dépenses; les estimations d’économies; les plans de mise en œuvre et le calendrier respectif; l’allocation des responsabilités et des ressources ».
Parallèlement, chaque année, le ministre des Finances, avec la collaboration des autres membres du gouvernement, est tenu de réaliser des « exercices de révision des dépenses, thématiques ou globaux », conformément aux « objectifs budgétaires annuels et à moyen terme » prévus dans les plans d’action.
« Chaque plan doit inclure des indicateurs, définis de manière mesurable, d’économie, d’efficacité, d’impact social, ainsi que des gains d’efficacité et de productivité, de l’impact sur les résultats et la qualité des services, et des prévisions d’économies à horizon temporel défini », prévoit le décret.
Les plans doivent également « identifier les risques » susceptibles de se poser lors de la mise en œuvre de la révision des dépenses et « proposer des mesures d’atténuation ».
Si l’ajustement d’une dépense a « un impact significatif ou majeur en matière budgétaire et/ou de cohésion sociale et territoriale », le gouvernement peut nommer « un panel d’évaluation externe », préserve encore le décret.
Comme la révision des dépenses s’adresse à la sphère publique, les règles de ce décret s’appliquent à tous les services et entités de l’administration directe et indirecte de l’État.
Il est également prévu que le gouvernement étende progressivement cet exercice de révision des dépenses « à l’administration locale et régionale, en respectant l’autonomie respective et les principes de l’unité de l’État et de la subsidiarité ».
