La modification de la date limite a été officialisée par la secrétaire d’État aux Affaires Fiscales, Cláudia Reis Duarte, dans un arrêté signé le 22 décembre et publié sur le Portail des Finances.
Normalement, la date limite pour l’envoi des données de facturation relatives au mois de décembre à l’AT serait le 5 janvier 2026.
Cependant, comme « elle correspondra au deuxième jour ouvrable après les festivités du Nouvel An », les contribuables obligés d’envoyer les données disposeront de quatre jours supplémentaires pour s’acquitter de leur obligation fiscale, selon le prévoit l’arrêté.
« La communication des factures visées aux numéros 1 et 2 de l’article 3 du décret-loi n° 198/2012, du 24 août, relatives au mois de décembre de l’année en cours » pourra être faite, « sans aucuns ajouts ou pénalités, jusqu’au 9 janvier 2026 », peut-on lire dans l’arrêté.
La secrétaire d’État responsable du domaine fiscal justifie cette prolongation par la nécessité de « permettre les meilleures conditions pour l’accomplissement des obligations fiscales, afin d’assurer la qualité des éléments rapportés ».
Selon le décret qui régule les normes d’envoi de ces données via les fichiers SAF-T, le délai habituel pour les entreprises de soumettre sur le Portail des Finances « les éléments des factures émises conformément au Code de la TVA » et « les éléments des documents permettant la vérification des marchandises ou de la prestation de services et des reçus » est le 5 du mois suivant l’émission des factures.