Dans des déclarations à l’agence de presse Lusa, le médecin russe Ilia Bobin, promoteur d’une pétition présentée au parlement portugais avec 12 167 signatures pour demander que les modifications proposées à la loi de la nationalité s’appliquent uniquement aux nouveaux arrivants, s’est dit satisfait de la décision du Tribunal constitutionnel (TC) et a demandé des lois plus claires, équilibrées et qui distinguent la situation de chaque immigrant.
Un des motifs invoqués par le Tribunal constitutionnel pour rejeter une partie des textes soumis à appréciation était une « restriction disproportionnée » à l’accès prévu à la citoyenneté qui affronte « les attentes légitimes des destinataires ayant des procédures en cours ».
« Je peux dire que je suis content, car le tribunal soutient notre point de vue », mais il est nécessaire que le « gouvernement respecte la décision et propose une loi juste », a affirmé l’immigrant russe, qui conteste la modification des règles d’accès à la nationalité en cours de vie.
« Je dirais que la configuration de la réforme est incorrecte car elle ne fait pas de distinction entre les immigrants, ne distingue pas les immigrants légaux des illégaux, expatriés ou qualifiés, réfugiés ou autres », a expliqué Ilia Bobin.
« Quand on parle d’immigrants, on parle de tous et de personne à la fois », comme s’il était possible de « créer des règles pour tous en même temps », alors qu’il y a ceux qui « ne peuvent même pas retourner dans leur pays d’origine », a souligné le médecin russe.
« Mélanger tout le monde dans le même panier et essayer de trouver un mode unique de régulation » est la façon de procéder à une « réforme erronée » sur le thème de l’immigration, a-t-il également considéré.
Dans la pétition déposée, les signataires souhaitent que le droit à la naturalisation soit maintenu pour ceux qui résident déjà au Portugal et détiennent un titre de séjour.
« Aujourd’hui, la durée de résidence requise est de cinq ans, mais personne n’obtient la naturalisation en cinq ans, cela prend au moins cinq ans supplémentaires à cause des retards des services et de la bureaucratie. Avec cette nouvelle loi, des personnes attendront 15 ans pour avoir accès à la nationalité portugaise », a affirmé le médecin russe vivant au Portugal depuis trois ans, en fuite du régime de Poutine.
« Les étrangers venus au Portugal dans le but de s’intégrer dans la société portugaise ont planifié leur vie, leur carrière et l’avenir de leur famille sur la base du délai de cinq ans pour la naturalisation », si bien qu’une « modification rétroactive du délai peut frustrer des attentes légitimes créées, protégées par la Constitution de la République portugaise », précise la pétition remise.
Les promoteurs considèrent que les nouvelles règles devraient s’appliquer « uniquement aux futurs résidents » et invoquent les principes de protection de la confiance légitime, de non-rétroactivité, de sécurité juridique et de prévisibilité, ainsi que d’égalité.
En outre, les signataires invoquent des études internationales qui indiquent que « la naturalisation favorise une meilleure intégration des migrants dans la société », avec « de meilleurs indicateurs d’emploi, des fonctions plus qualifiées et des revenus supérieurs ».
« Pour des milliers de familles — dont certaines provenant de pays avec des régimes autoritaires ou en conflit — l’obtention de la nationalité portugaise n’est pas une formalité, mais un objectif de vie fondamental, garantissant sécurité, dignité et avenir pour les enfants », et « ces personnes ont fixé leur résidence au Portugal, en plaçant leur confiance dans l’ordre juridique national », précise la pétition.