Dans une position conjointe présentée au Ministère des Infrastructures et de l’Habitation, les associations des Industriels de la Construction Civile et des Travaux Publics National (AICCOPN), des Propriétaires de Lisbonne (ALP), des Professionnels et Entreprises de Médiation Immobilière du Portugal (APEMIP), des Promoteurs et Investisseurs Immobiliers (APPII) et des Fonds d’Investissement, Pensions et Patrimoines (APFIPP) ont avancé un ensemble de propositions pour « générer une vague de confiance et créer un marché plus fonctionnel, capable d’augmenter l’offre de logements à loyers accessibles ».
« L’objectif primordial des mesures proposées est de créer un marché locatif fonctionnel et digne, de grande échelle, qui constitue une réponse réelle et efficace à la crise actuelle de l’accès au logement », soulignent-ils dans une communication diffusée aujourd’hui.
Selon eux, ces propositions créeront « une vague de confiance, stimulant l’offre de logements à louer, soit par l’élargissement du parc immobilier existant et/ou vacant, soit par la nouvelle construction pour la location ».
Parmi les propositions des associations signataires figurent la création d’un « régime légal de location stable pouvant être approuvé avec le maximum de consensus possible au parlement », le renforcement de la prévisibilité réglementaire avec la « publication rapide d’arrêtés complémentaires » et la constitution d’une Commission de Suivi du Marché Locatif avec les partenaires pertinents, « pour le suivi et l’évaluation des politiques de logement ».
La liberté contractuelle dans la définition des délais (qu’ils soient initiaux ou de renouvellement) dans la location est une autre des mesures demandées, ainsi que la possibilité pour les parties de fixer le nombre de loyers anticipés et les montants de la caution et du loyer et la création d’un régime de locations flexibles de trois à onze mois, « encadrant de nouvelles formes d’habitation comme le co-living ».
Aussi proposé est un renforcement du rôle de la Plateforme Électronique du Guichet de la Location et du Propriétaire, pour réduire la « dépendance excessive des tribunaux et fixer des délais maximums pour la partie procédurale », rendant tous les processus « plus rapides et efficaces ».
Les associations défendent également la fin des loyers gelés, par la « conclusion définitive de la transition des contrats antérieurs à 1990, avec un remplacement du rôle social des propriétaires par l’État », l’attribution de subventions aux locataires (en coordination avec l’Institut de la Sécurité Sociale) et la fin subséquente des soutiens actuels aux propriétaires.
Une autre mesure demandée est la promotion de la location « accessible et publique », via un programme de construction de logements publics en partenariat avec l’industrie de la construction nationale, parallèlement à des taux réduits d’IRS et IRC pour la location, s’appliquant à la « majorité de la classe moyenne portugaise ».
Un stimulus fiscal visant la construction de logements dédiés à la location (exonération de l’IMT, IMI, IRC, IRS et TVA réduite), assurances de loyer déductibles fiscalement et la création d’une garantie publique de location pour les jeunes et les familles en besoin de logement sont également des propositions avancées par les associations signataires.
Pour l’AICCOPN, ALP, APEMIP, APFIPP et APPII, ces mesures sont « fondamentales pour établir un marché locatif dans des conditions de confiance, qui assurent un marché élargi et une solution effective pour des millions de familles portugaises ».