Pour l’ALP, les « lignes rouges » sont l’impôt Additionnel à l’IMI et les loyers gelés », a expliqué Diana Ralha dans une déclaration à Lusa.
Dans les propositions législatives destinées à résoudre la crise du logement, que le gouvernement a présentées au parlement, le paiement de l’Additionnel à l’IMI (AIMI), aussi connu comme la « taxe Mortágua », est supprimé uniquement pour les contrats d’investissement pour la location (« built to rent ») d’une durée allant jusqu’à 25 ans, dans lesquels au moins 70% de la surface de construction est destinée à des logements avec des loyers à des valeurs déterminées par le gouvernement comme modérées.
« Exempter l’AIMI uniquement dans le ‘built to rent’ ne suffit pas », déclare la directrice de l’ALP, plaidant pour la fin de cet impôt pour tous les propriétaires immobiliers.
L’AIMI s’applique aux contribuables individuels dont le patrimoine immobilier dépasse 600 mille euros.
Concernant le gel des loyers antérieurs à 1990, que l’ALP estime concerner 100 mille contrats avec des loyers inférieurs à 130 euros mensuels, « il n’y a pas un mot dans ces propositions, il n’y a aucune intention du gouvernement de toucher à ce problème », selon Diana Ralha.
« Le choc fiscal du gouvernement est positif, mais insuffisant », a-t-elle ajouté, rappelant que les loyers de longue durée bénéficient déjà d’un taux d’IRS de 10%, mais « n’ont pas réussi » à résoudre la crise du logement, tout comme le programme de location abordable « a également échoué ».
Les propositions soumises par le gouvernement à l’Assemblée de la République correspondent à une autorisation législative permettant à l’exécutif de Luís Montenegro de modifier le Code de la TVA, le Code de l’IRS, le Statut des avantages fiscaux et le Code de l’IMT dans le but de favoriser l’offre de logements à des prix plus bas.
La proposition de loi visant à réduire la TVA sur la construction de maisons à vendre ou louer à des prix modérés donne à l’administration fiscale 150 jours pour rembourser la différence entre la TVA de 23% et 6%, si les propriétaires construisent ou réhabilitent des biens destinés à l’habitation et vendent la maison jusqu’à 648 mille euros ou la louent avec un loyer mensuel ne dépassant pas 2.300 euros mensuels.
Pour augmenter l’offre de logements, l’exécutif propose que les propriétaires qui vendent une maison soient exemptés d’IRS sur les plus-values immobilières s’ils réinvestissent les gains dans des propriétés destinées à la location résidentielle.
Il est également prévu une réduction du taux de taxation autonome de l’IRS applicable aux revenus obtenus, jusqu’en 2029, avec des contrats de location et de sous-location résidentielle.
Au lieu du taux actuel de 25%, l’exécutif sollicite l’autorisation du parlement pour 10%, si le loyer reste dans la limite considérée comme un prix modéré par l’exécutif (2.300 euros mensuels).
Dans le cas où les biens sont détenus par des entreprises, l’exécutif envisage que seul la moitié des revenus fonciers soit pris en compte pour la taxation en IRC.