Dans un arrêt publié aujourd’hui, la première instance du Tribunal de justice de l’Union européenne conclut que, « bien que Credit Suisse ait effectivement participé au cartel, la Commission [européenne] n’a pas correctement déterminé la valeur indicative du montant de ses ventes pour fixer le montant de l’amende sanctionnant cette infraction ».
Ainsi, malgré la confirmation du cartel dans le secteur des opérations de change à vue, comme déterminé par l’exécutif communautaire et impliquant cinq entreprises actives dans le secteur bancaire et financier — Barclays, HSBC, RBS, UBS et Credit Suisse –, le tribunal « a partiellement annulé la décision contestée et a réduit en conséquence à 28,9 millions d’euros le montant de l’amende appliquée ».
En décembre 2021, la Commission européenne a infligé des amendes aux banques Barclays, RBS, HSBC et Credit Suisse pour participation à un cartel sur le marché des devises, avec échange d’informations sensibles sur la négociation, libérant UBS de l’amende pour avoir fait la dénonciation.
Concrètement, Bruxelles a infligé des amendes à HSBC (174 millions d’euros), Barclays (54 millions) et RBS (33 millions) avec des montants incluant déjà une réduction de 10% en raison de la coopération dans l’affaire, et à Credit Suisse (83,2 millions) par le biais d’une procédure ordinaire pour manque de collaboration.
Maintenant, selon le Tribunal général de l’UE, « les requérants avaient raison de prétendre que certaines données utilisées par la Commission pour déterminer la valeur indicative des ventes de Credit Suisse étaient moins complètes et fiables que celles proposées à cet effet ».
En conséquence, l’exécutif communautaire « a ainsi violé les lignes directrices pour le calcul des amendes, selon lesquelles il incombe à la Commission de veiller à prendre en considération les meilleures données disponibles », accuse-t-il.
En cause, les échanges d’informations entre ces banques qui ont permis aux opérateurs de prendre des décisions éclairées quant à l’opportunité de vendre ou d’acheter ces devises et quant au moment opportun pour procéder à ces opérations.
Les banques impliquées avaient demandé l’annulation de la décision ou la réduction du montant de l’amende, mais cela a été refusé par le Tribunal général de l’UE.
Après l’arrêt d’aujourd’hui, les institutions financières et la Commission européenne peuvent faire appel devant le Tribunal de justice de l’UE dans un délai de deux mois.
L’affaire repose sur le commerce des devises du G10, les plus liquides et échangées au niveau mondial (l’euro, la livre sterling, le yen japonais, le franc suisse, le dollar américain, canadien, néo-zélandais et australien et les couronnes danoise, suédoise et norvégienne).
