Lors d’une interview accordée à l’agence Lusa, Filipa Calvão explique que « le tribunal respecte les délais légaux » de 30 jours ouvrables pour émettre un avis préalable dans les processus soumis à un contrôle préalable et souligne que la moyenne d’approbation est de « 12 jours ouvrables ».
« Quand les processus ne sont pas suffisamment instruits par les entités administratives, [le TdC] effectue des renvois. Et durant la période où le processus retourne à l’entité pour être complété, le délai cesse de courir et reprend ensuite. Cela entraîne un certain retard, mais souvent les entités elles-mêmes ont du mal à fournir les informations (…) avec tous les éléments nécessaires », affirme-t-elle.
« Cette idée selon laquelle les retards de l’administration publique – notamment dans l’exécution des fonds européens, mais aussi dans le contexte des marchés publics (…) – sont imputables au tribunal est clairement forcée, c’est-à-dire que le principal responsable de la lenteur de l’administration publique n’est sûrement pas le tribunal », déclare-t-elle.
Les positions de Filipa Calvão surviennent après que le ministre Adjoint et de la Réforme de l’État, Gonçalo Matias, a annoncé le 3 novembre que le gouvernement souhaite réviser le Code des marchés publics, le Code de procédure administrative et la Loi sur l’organisation du Tribunal de comptes, prévoyant la présentation de la proposition au Parlement pour janvier.
Filipa Calvão souligne que « ce n’est pas nécessairement le contrôle préalable qui retarde l’administration publique ».
« Il est vrai que pour certains actes de dépense publique, certains contrats publics, le tribunal refuse l’avis. Et quand il refuse l’avis, cela signifie évidemment qu’il n’est plus possible de réaliser l’intérêt que ce contrat visait à travers celui-ci. Mais cela n’est pas la cause de lenteur: c’est simplement l’avis du tribunal que ce contrat n’est pas en mesure de produire des effets car il est contraire à la loi », dit-elle.
« Le discours, créé dans plusieurs contextes, mais essentiellement dans le contexte politique, est un discours visant à désigner un bouc émissaire », conteste-t-elle.
Filipa Calvão prévient que cet argument devrait être utilisé avec « prudence » au risque que, avec la révision législative annoncée, le pouvoir politique et administratif ne puisse plus attribuer les responsabilités au tribunal.
« [L’argument] doit être utilisé avec prudence, dirais-je, car si l’on élimine le bouc – pour ainsi dire – si l’on supprime l’avis, ou le contrôle préalable, ou si on le réduit de manière substantielle, l’administration n’aura plus de raison évidente pour justifier le retard dans la poursuite de l’intérêt public et, par conséquent, il faut utiliser cet argument avec prudence, car cela peut se retourner contre l’administration publique elle-même », affirme-t-elle.
La présidente du Tribunal de comptes précise que l’institution « n’est pas contre » une révision de la loi, tant que les changements ne laissent pas la gestion des dépenses publiques « sans contrôle ».