Selon une enquête menée en juillet par le CRL, à laquelle ont répondu 919 avocats sur un total de 17 700 inscrits à ce conseil régional, et 2 796 inscrits au système d’aide judiciaire, appelé Système d’Accès au Droit et Tribunaux (SADT), la majorité des répondants est insatisfaite du montant payé pour le travail effectué.
La mise à jour de la nouvelle grille tarifaire des honoraires, entrée en vigueur en août, est qualifiée de « Très Insuffisante » (74%) ou d' »Insuffisante » (24%) par presque la totalité des enquêtés.
Les avocats estiment que les nouveaux montants ne couvrent pas le temps passé, la valeur de l’inflation et la complexité des dossiers sur lesquels ils travaillent, soulignant également des démarches non rémunérées et des travaux préparatoires et administratifs non pris en compte dans les paiements.
Les défenses d’office sont payées sur la base de la « unité de référence » (UR), une valeur qui n’a pas été mise à jour pendant plus de 20 ans et qui, depuis août, après un processus de révision par le Ministère de la Justice, est passée de 26,73 euros à 28 euros.
La grille détermine pour les actes pratiqués et le type de procédure en question le nombre d’UR qui doivent être versées à ces avocats nommés par l’État pour défendre des personnes sans ressources financières pour supporter les coûts d’une défense.
Dans l’enquête, 34% des répondants pensent que la valeur de l’UR devrait être supérieure à 55 euros et 32% soutiennent la fixation d’une valeur entre 46 et 55 euros. Pour 24%, le montant devrait se situer entre 36 et 45 euros.
Ce sont surtout les avocats des domaines de la Famille et des Mineurs et du Pénal, où le volume de cas avec nomination de défenses d’office est le plus important, qui se plaignent des montants définis dans la nouvelle grille, ce qui avait déjà suscité un avertissement de la part du bâtonnier de l’Ordre, João Massano, lors de l’entrée en vigueur de l’arrêté.
Selon le président du CRL, Telmo Semião, qui a présenté aujourd’hui les résultats de l’enquête lors d’une conférence de presse, une analyse comparative entre l’ancienne et l’actuelle grille tarifaire montre, dans ces deux domaines, une réduction du montant fixe payé par procédure, estimant que « l’ancien barème était plus adéquat dans ces domaines ».
D’après Branca Corrêa, responsable du dossier de l’aide judiciaire au CRL, la nouvelle grille et l’arrêté qui l’ont mise en place posent également des problèmes d’interprétation dans les tribunaux quant à la manière correcte de facturer les honoraires des avocats d’office, et des réclamations ont déjà été déposées au CRL à ce sujet.
Dans un processus de plus grande complexité, par exemple, l’ancienne grille fixait pour chaque session supplémentaire de jugement au-delà des deux sessions initiales un montant de 76,5 euros.
Avec la nouvelle grille, le paiement du travail supplémentaire est non plus par session, mais par heure, à un montant de 22 euros, mais il existe des interprétations divergentes sur la manière et à partir de quand elles doivent être comptabilisées, a expliqué la responsable.
Face aux montants pratiqués, on craint une perte d’intérêt des avocats pour le SADT — presque la moitié des enquêtés ne recommanderait pas à leurs collègues l’inscription à l’aide judiciaire —, ce qui pourrait compromettre la garantie d’un droit constitutionnel, a averti, par ailleurs, le vice-président du CRL, Bernardo Seruca Marques.
Dans l’enquête, les avocats expriment également le souhait d’une révision annuelle de la grille tarifaire des honoraires et d’une réduction des délais de paiement, étant donné que les défenses d’office ne sont payées qu’à la fin des procédures et après le passage en force de chose jugée, ce qui peut prendre des années.