La liste des propositions a été dévoilée aujourd’hui et inclut la suggestion que tous les paiements supérieurs à 10 euros dans tout établissement commercial soient obligatoirement effectués par des moyens électroniques vers un compte bancaire enregistré auprès de l’Autorité Fiscale (AT) à cet effet.
Les travailleurs des impôts ajoutent qu’il est nécessaire de reconstituer les équipes qui effectuaient des actions de contrôle de la circulation des marchandises, estimant que le format actuel est prévisible et permet le mouvement de marchandises liées à l’économie parallèle.
Le syndicat demande également que l’AT collecte auprès des tribunaux des informations sur les procédures judiciaires dans lesquelles les avocats sont désignés représentants légaux et qu’elle croise les informations avec le portail e-facture, afin de vérifier l’émission d’une facture ou d’un reçu d’honoraires au client.
Le STI a demandé un contrôle accru sur les moyens de paiement automatiques, comme MBWay ou les références de paiement au multibancaire, et a suggéré l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle et d’équipes spécifiques et décentralisées pour le contrôle des ventes réalisées ou annoncées via des plateformes ‘en ligne’ — comme les réseaux sociaux.
En plus de ces mesures, les travailleurs du fisc suggèrent qu’il ne soit pas permis aux résidents en dehors de l’Union Européenne (UE) d’être gérants de sociétés ayant leur siège sur le territoire national, ou le changement « par choix » entre les régimes de TVA, notamment du régime normal trimestriel vers le régime normal mensuel.
La missive adressée au secrétariat d’État aux Affaires Fiscales suggère également que la simplification peut jouer un rôle important dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, en particulier avec la réduction au maximum des avantages fiscaux et des subventions, en optant plutôt pour une réduction des taux d’imposition et la simplification fiscale, ou avec l’harmonisation des taux d’imposition au sein de l’UE.
Les travailleurs du secteur fiscal croient qu’un élargissement du régime simplifié pour les petites entreprises et la création de critères plus simples de taxation pourraient permettre à l’AT de se concentrer sur les entreprises de plus grande taille.
Dans le domaine de la surveillance, le STI demande des incitations à la proactivité des travailleurs dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, qui pourraient agir immédiatement, et un renforcement des actions dans les rues, ainsi qu’une modification de l’article de la loi sur la cybercriminalité, de 2009, sur l’accès illégitime aux systèmes informatiques, afin qu’il ne soit pas « une contrainte au travail de l’AT ».
De l’avis des travailleurs des impôts, les gérants de sociétés avec des dettes au-dessus d’un certain montant ou insolvables « devraient être interdits d’exercer des fonctions de gestion ».
Parmi les recommandations figurent également la fin du régime de la marge dans le commerce automobile, l’application du ‘reverse charge’ dans la cession de main-d’œuvre — « afin de lutter contre la fraude dans les entreprises de ‘fausse’ cession de main-d’œuvre » –, ou la mise en œuvre des audits informatiques prévus par le Régime Complémentaire de la Procédure d’Inspection Fiscale et Douanière.
