Le Programme d’Aide Extraordinaire au Loyer (PAER) suscite la polémique, car plusieurs bénéficiaires ne le reçoivent pas en raison de « dysfonctionnements ». Le gouvernement a déjà démenti les retards. Qui a droit à cette aide?
Il est important de souligner que l’aide extraordinaire au loyer « consiste en une aide financière mensuelle, non remboursable, d’un montant maximum de 200 €, correspondant à la différence entre le taux d’effort effectivement supporté par le foyer avec le loyer et un taux d’effort maximal de 35%« , selon les informations disponibles sur le Portail de l’Habitation.
Quels sont les critères pour bénéficier de l’aide?
Selon le même site, peuvent bénéficier de l’aide les foyers qui remplissent cumulativement les critères suivants:
- Avoir leur résidence fiscale au Portugal;
- Être titulaires d’un contrat de location ou de sous-location pour le logement principal, enregistré à l’AT et conclu avant le 15.03.2023;
- Dont le taux d’effort pour le paiement des loyers est égal ou supérieur à 35%;
- Dont le revenu annuel est égal ou inférieur au maximum de la 6ème tranche de l’IRS (2023 : 38 632 €) ou,
si non soumis à la déclaration annuelle de l’IRS, dont le revenu mensuel total est égal ou inférieur à 1/14 du maximum de la 6ème tranche de l’IRS, revenu soumis à la Sécurité Sociale ou aux prestations sociales suivantes :
– Pensions de vieillesse, de survie, d’invalidité ou pensions sociales;
– Prestations de chômage ou de parentalité;
– Revenu minimum d’insertion, prestation sociale pour l’inclusion ou complément de solidarité pour personnes âgées;
– Indemnités de maladie et de maladie professionnelle (d’une durée d’au moins 1 mois) ou d’aide au proche aidant.
L’aide extraordinaire au loyer est attribuée sans besoin de présentation de demande, et « les foyers remplissant les conditions d’éligibilité sont informés par l’AT du montant de l’aide attribuée et des données prises en compte pour son calcul« .
« L’aide est attribuée jusqu’au 31 décembre 2028, sous réserve d’une réévaluation annuelle », est-il expliqué sur le même portail.
Comment et quand est effectué le paiement de l’aide?
Selon le Portail de l’Habitation, le « paiement de l’aide est automatique (aucune demande à faire) et est versé, jusqu’au 20 de chaque mois, par la Sécurité Sociale (par virement bancaire).
« Avec le paiement de la première prestation mensuelle de l’aide, sont également versées rétroactivement les prestations relatives aux loyers payés depuis le 01.01.2023. Si le montant de l’aide est inférieur à 20 euros, il est versé tous les six mois », est-il également expliqué.
« Où l’État échoue, c’est à ne pas informer les gens à temps »
Le ministre de l’Habitation a reconnu, lundi, que l’État a échoué à informer les personnes qui ne bénéficient pas encore du Programme d’Aide Extraordinaire au Loyer (PAER) en raison de « dysfonctionnements », mais il rejette tout retard.
« Là où l’État échoue c’est de ne pas informer ces personnes à temps. Je l’ai reconnu et l’IHRU [Institut de l’Habitation et de la Réhabilitation Urbaine] prendra contact. Les Finances ont déjà contacté plus de 40 000 de ces citoyens qui demandent ces aides et nous continuerons si les dysfonctionnements ne sont pas résolus », a déclaré Miguel Pinto Luz, en réponse à une nouvelle question sur les retards que beaucoup continuent de déplorer, allant jusqu’à envoyer des e-mails aux rédactions.
Cependant, le ministre a réitéré qu’il n’y a pas de retard, insistant sur le fait que c’est aux potentiels bénéficiaires du PAER de résoudre les « dysfonctionnements » constatés dans leur dossier.
« Il n’y a absolument aucun retard », a-t-il souligné, dans des déclarations aux journalistes en marge de l’inauguration du banc de tests de fibres optiques multi-noyaux de l’ISCTE, à Lisbonne.
Le PAER est donc « à jour », bien qu’avec « les dits dysfonctionnements » qui « doivent être résolus et le seront en temps voulu », a assuré le ministre, estimant environ à 40 000 le nombre de bénéficiaires de l’aide extraordinaire au loyer dans cette situation.
« Si initialement ils recevaient et maintenant ils ne reçoivent pas, c’est parce qu’il y a des dysfonctionnements ou qu’ils ne remplissent plus les conditions pour recevoir cette aide », a souligné Pinto Luz.
Vendredi, devant les députés, le ministre a donné des exemples de disparités : l’IRS du bailleur et du locataire ne concordent pas ou des personnes sans revenu doivent expliquer comment elles paient le loyer.
« En ne résolvant pas les dysfonctionnements, l’État ne paie pas. En les résolvant, l’État paie et avec rétroactifs, personne ne perd un seul euro », a indiqué le ministre.