Une information divulguée aujourd’hui révèle que l’exécutif communautaire a décidé d’envoyer des lettres de notification formelle – la première étape d’une procédure d’infraction communautaire – au Portugal et à 17 autres États membres (Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Hongrie, Malte, Autriche, Pologne, Roumanie et Slovénie) pour ne pas avoir communiqué des mesures transposant intégralement la directive relative à la criminalisation de la violation des mesures restrictives de l’Union.
Les États membres avaient jusqu’au 20 mai dernier pour transposer cette législation communautaire, mais ces pays n’ont pas encore communiqué l’avoir fait, disposant désormais de deux mois pour répondre, conclure la transposition et notifier leurs mesures à la Commission européenne.
En l’absence d’une réponse satisfaisante, l’institution pourrait émettre un avis motivé.
La directive en question établit des règles communes pour harmoniser la définition des infractions pénales et sanctions applicables à la violation des mesures restrictives de l’UE.
L’objectif est d’éviter l’évasion des sanctions communautaires, y compris celles adoptées contre la Russie après l’invasion russe de l’Ukraine en février 2022.
« L’harmonisation du droit pénal national dans ce domaine facilitera l’enquête et le jugement des violations des sanctions de l’UE dans tous les États membres, rendant ces mesures plus efficaces », indique Bruxelles.
