Le texte final présenté par la Commission de la Santé, relatif au projet de loi du PS qui prévoit la mise en œuvre de ce procédé extraordinaire, en collaboration avec les Unités Locales de Santé et par le biais d’heures supplémentaires, a été approuvé malgré les votes contre du PSD et l’abstention du CDS-PP et de l’Initiative Libérale.
Le décret stipule que, dans un délai de 60 jours après son entrée en vigueur, un recensement complet des demandes de convocations de comités médicaux d’évaluation de l’incapacité en attente et sur liste d’attente devra être effectué.
Une fois ce délai écoulé, le processus extraordinaire sera mis en place et pourra être accompagné d’autres mesures permettant de résorber les arriérés des comités médicaux, précise le décret adopté en vote final global au parlement.
Dans son projet de loi, le PS affirme qu’il est « connu qu’il existe de longues listes d’attente dans certains concelhos du pays, notamment dans les zones métropolitaines de Lisbonne et de Porto, pour la tenue des Comités Médicaux d’Évaluation de l’Incapacité, afin que les personnes handicapées puissent obtenir leur Certificat Médical d’Incapacité Polyvalent ».
Selon le projet de loi, « il y a plusieurs dizaines de milliers d’évaluations en attente, avec des délais d’attente bien au-dessus de l’acceptable ».
Le PS indique qu’encore sous le gouvernement dirigé par António Costa, des travaux préparatoires ont été menés pour résoudre ce problème, aboutissant à la conclusion que la solution viable passerait par l’extension des heures supplémentaires aux médecins réalisant ces évaluations.
« Le problème reste irrésolu, c’est pourquoi il est proposé de faire avancer ce processus de résolution des arriérés, afin de garantir des délais acceptables pour les personnes », indique le texte du projet de loi qui a été approuvé en généralité par le parlement le 18 décembre 2025.