La création du nouveau modèle a été approuvée avec les votes favorables du PSD, du CDS-PP, de Chega et de l’IL. Le PS, le Livre, le PAN et le JPP se sont abstenus, tandis que le PCP a voté contre.
Le BE n’était pas présent lors du vote, car la députée unique Mariana Mortágua se trouvait en mission avec la flottille d’aide humanitaire à Gaza.
L’initiative du gouvernement introduit le régime des groupes de TVA, « qui consiste en la consolidation des soldes de TVA à payer ou à récupérer par les membres d’un groupe d’entités, liées par des liens financiers, économiques et organisationnels », selon la proposition soumise au parlement le 29 août.
Le nouveau modèle s’adresse aux entreprises appartenant au même groupe économique, basé « sur la consolidation des soldes de l’impôt à verser ou à récupérer par les membres d’un groupe sociétaire ». Pour cela, les entreprises doivent être reliées entre elles « par des liens financiers, économiques et organisationnels étroits », précise le gouvernement dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.
Selon l’explication de l’initiative, la consolidation se fait « dans une déclaration de TVA mise à disposition par l’Autorité fiscale et douanière et confirmée par le membre du groupe considéré comme l’entité dominante [la maison-mère du groupe économique] ».
Dans la proposition, l’exécutif souligne que les entreprises du groupe « continuent à présenter leurs déclarations périodiques respectives, déterminant le respectif solde, créditeur ou débiteur, qui est ensuite pris en compte dans la déclaration du groupe ».
« La consolidation ainsi opérée n’affecte pas le fonctionnement normal des activités des sujets passifs membres du groupe en matière de TVA, qui continueront à liquider l’impôt sur leurs opérations actives et à déduire l’impôt sur leurs opérations passives, que celles-ci se produisent entre eux ou avec des tiers », explique le gouvernement dans l’initiative.
Lors de la rédaction de la proposition, le gouvernement dit avoir pris en compte « l’expérience acquise dans la taxation des groupes sociétaires » en matière d’IRC et « les contributions obtenues dans le cadre du Forum des Grands Contribuables », un groupe de dialogue entre le fisc et les plus grandes entreprises nationales.
En séance plénière aujourd’hui, a également été approuvée, en général, une autre proposition de loi autorisant l’exécutif à modifier plusieurs normes du Code des impôts spéciaux sur la consommation, pour que le Portugal transpose de nouvelles règles européennes. L’initiative a reçu les votes favorables du PSD, du CDS-PP, de Chega, du Livre, du PAN et du JPP. Le PS, l’IL et le PCP se sont abstenus.