Selon le rapport de l’Institut de la Sécurité Sociale, ce constat démontre « la nécessité de poursuivre le renforcement de la collaboration » entre le système judiciaire et celui de la protection sociale, « afin de garantir des transitions sûres et appropriées pour les jeunes, assurer la continuité des soutiens et du suivi des familles ».
Il soutient également la nécessité de « réévaluer le régime pénal applicable aux jeunes entre 16 et 21 ans, créé en 1982 », puisque cette tranche d’âge n’est plus couverte par la Loi Tutélaire Éducative.
« Certains de ces jeunes demeurent placés dans des institutions du système de protection par décision judiciaire, en attendant leur procès dans des affaires pénales souvent longues », précise le rapport.
La Loi Tutélaire Éducative s’applique à tous les jeunes âgés de 12 à 16 ans qui commettent un acte qualifié par la loi de crime.
Le rapport CASA 2024 montre, par ailleurs, qu’en 2024, on a observé une augmentation de 6,2 % par rapport à 2023 du nombre de jeunes accueillis dans le système de protection qui avaient également des procédures tutélaires éducatives en cours, représentant 13,8 % du total des enfants et jeunes en accueil.
Il souligne également « l’augmentation de 83 % des jeunes ayant quitté l’accueil avec une mesure tutélaire éducative d’internement dans un centre éducatif appliquée ».
Concernant l’application de mesures tutélaires éducatives, les données du CASA 2024 montrent une augmentation de 104 % par rapport à 2023, avec enregistrement de 53 jeunes quittant pour un centre éducatif, en plus des six qui ont quitté pour un établissement pénitentiaire.
Il note également que 4,7 % des jeunes ont quitté l’accueil à 18 ans « sans suivi ultérieur ».
« Parmi les mesures appliquées après l’accueil, la mesure de soutien auprès des parents, de soutien auprès d’un autre membre de la famille et de confiance à une personne sélectionnée pour adoption se démarquent, maintenant la tendance des années précédentes », indique le CASA 2024.
Les chiffres globaux montrent que le nombre d’enfants et de jeunes en danger retirés à leur famille a diminué à 6.349 en 2024, soit 97 de moins par rapport à l’année précédente.
Du total de 55.448 enfants et jeunes suivis par le système de protection, 88,5 % sont restés dans leur milieu de vie naturel et seulement 11,5 % ont été placés en accueil, comprenant dans cette dernière proportion les 361 mineurs placés dans une famille d’accueil et les 5.988 autres accueillis dans une institution.