« Les entités contactées ont informé qu’elles ne disposent d’aucun ensemble de données demandées par l’UTAO, ce qui révèle ainsi une lacune dans les informations disponibles, ainsi que dans les mécanismes et procédures générateurs de données relatives aux gains obtenus par les joueurs dans les jeux et paris ‘en ligne' », peut-on lire dans un rapport publié aujourd’hui par cet organisme.
La proposition de Loi n.º 37/XVII/1.ª, relative au Budget de l’État pour 2026 (OE2026), est une initiative législative du groupe parlementaire du Livre visant à introduire l’imposition dans le cadre de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRS) sur les gains nets annuels supérieurs à 500 euros obtenus dans les jeux et paris ‘en ligne’ par des joueurs individuels sur les plateformes licenciées au Portugal.
Dans ce sens, le parti a demandé à l’UTAO d’évaluer l’impact budgétaire correspondant.
Actuellement, le cadre fiscal de l’activité des jeux et paris ‘en ligne’ dans le pays repose uniquement sur les opérateurs licenciés, les gains obtenus par les joueurs n’étant ni soumis à imposition ni à aucune obligation déclarative.
Dans le rapport publié aujourd’hui, les techniciens soutenant les députés au parlement déclarent avoir demandé, sans succès, un ensemble de données auprès de l’Autorité Fiscale et Douanière (AT), du Service de Régulation et Inspection des Jeux (SRIJ) et de l’Association Portugaise des Paris et Jeux en Ligne (APAJO).
Cependant, ils indiquent que l’absence actuelle de taxation et d’obligation déclarative est « un obstacle à l’existence d’informations structurées et, surtout, de procédures et mécanismes permettant d’évaluer les gains des joueurs ».
« L’absence absolue de données disponibles sur les gains nets rend impossible, dans le contexte actuel, l’évaluation quantitative de l’impact budgétaire » de la proposition du Livre, conclut l’UTAO, ajoutant que seule la modification de la situation actuelle, « en créant des mécanismes et procédures pour combler la lacune dans les informations disponibles », pourrait permettre cette quantification.
Dans le rapport, les techniciens du parlement affirment également que la taxation des gains dans les jeux et paris ‘en ligne’ « peut potentiellement viser à atténuer l’externalité négative associée aux comportements addictifs », mais estiment que cet objectif pourrait être compromis par le fait que la taxation ne porte pas directement sur le prix de chaque pari — « où le signal économique serait plus immédiat » —, mais seulement sur les gains nets annuels des joueurs.
« Ainsi, son effet dissuasif peut être plus limité que celui d’une taxation agissant directement sur la fréquence ou la valeur des paris », notent-ils.
De plus, l’UTAO évoque que certains effets de la mise en œuvre de la taxation proposée par le Livre « dépendront de la réaction des opérateurs et de la sensibilité des joueurs sur un marché particulièrement perméable aux modifications réglementaires ».