Le Code du Travail prévoit que tous les travailleurs ont droit à un minimum de 40 heures de formation continue par an, l’employeur étant tenu d’assurer cette formation indépendamment de la taille de l’entreprise.
Pour les contrats à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à trois mois, les heures sont proportionnelles à la durée du contrat.
Dans le projet de loi présenté jeudi aux partenaires sociaux, auquel l’agence Lusa a eu accès, le gouvernement propose désormais de réduire de moitié cette obligation (40 heures par an) pour les microentreprises, c’est-à-dire les entreprises employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros.
« Chaque année, le nombre d’heures de formation continue auquel le travailleur a droit est de vingt heures pour les microentreprises, quarante heures pour les autres, ou proportionnel à la durée du contrat pour un contrat à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à trois mois », peut-on lire dans le document auquel l’agence Lusa a eu accès.
Parmi les modifications contenues dans ce projet de loi, qui devra encore être négocié avec les partenaires sociaux, figure une modification de l’article 89°-A, relatif aux contrats de travail avec des étudiants pendant les vacances ou les interruptions scolaires.
Avec cette modification, l’objectif est de permettre que le contrat puisse être dénoncé avec un préavis de 15 jours, étant donné que la loi actuelle n’impose aucun délai.
« Le contrat de travail conclu avec un étudiant, dont la durée est limitée à la période de vacances scolaires ou d’interruption scolaire, n’est pas soumis à une forme écrite et est dénonçable à tout moment par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de 15 jours », peut-on lire dans le projet de loi du gouvernement.
« Au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire avec un étudiant durant les vacances ou l’interruption scolaire conclu en vertu du n°1, ne s’appliquent pas les sections du contrat de travail à durée déterminée et du contrat de travail temporaire », ajoute également le gouvernement comme amendement à cet article.
Dans le cadre du marché du travail, le gouvernement s’apprête par ailleurs à révoquer l’obligation selon laquelle l’utilisation de moyens de surveillance à distance sur le lieu de travail doit être soumise à l’autorisation de la Commission nationale de protection des données.
« L’utilisation de moyens de surveillance à distance doit être précédée de l’avis de la commission des travailleurs, lequel est considéré favorable après 10 jours suivant la réception de la demande d’avis », peut-on encore lire dans le projet de loi du gouvernement.
Le gouvernement a approuvé jeudi, en Conseil des ministres, un projet de loi de « réforme profonde » de la législation du travail, qui sera négocié avec les partenaires sociaux, et qui comprend la révision de « plus d’une centaine d’articles du Code du Travail ».
La réforme, intitulée « Travail XXI », vise à assouplir des régimes de travail « très rigides » afin d’augmenter la « compétitivité de l’économie et de promouvoir la productivité des entreprises », a indiqué la ministre du Travail, de la Solidarité et de la Sécurité sociale lors d’une conférence de presse après le Conseil des ministres.
