Une proposition de modification de l’article 43 du Code du travail, concernant le congé parental exclusif du père, prévoit de rendre obligatoire pour le père de prendre un congé parental de 28 jours, consécutifs ou en périodes entrecoupées, dans les 42 jours suivant la naissance de l’enfant, dont 14 jours de manière consécutive immédiatement après celle-ci.
Actuellement, la loi prévoit que les pères prennent au moins sept jours après la naissance de l’enfant.
« Il est obligatoire pour le père de prendre un congé parental de 28 jours, consécutifs ou en périodes entrecoupées d’au moins 7 jours, dans les 42 jours suivant la naissance de l’enfant, dont 7 jours de manière consécutive immédiatement après celle-ci », selon la législation actuelle.
Parmi les plus de 100 modifications du Code du travail incluses dans le projet préliminaire de réforme de la législation du travail soumis aux partenaires sociaux et qui seront encore négociées dans le cadre de la concertation sociale, figurent des changements concernant divers congés tels que l’adoption, le congé parental initial ou l’exemption pour l’allaitement ou le nourrissage.
En ce qui concerne le congé pour interruption de grossesse, prévu à l’article 38 du Code du travail, le gouvernement souhaite permettre qu’il soit considéré comme un congé pour assistance au compagnon de la travailleuse dans ces circonstances.
« Au compagnon de la travailleuse, s’applique le régime des absences pour assistance à un membre du foyer, prévu à l’article 252 », indique le projet préliminaire de proposition de loi remis aux partenaires sociaux, auquel Lusa a eu accès.
Selon la législation actuelle, « en cas d’interruption de grossesse, la travailleuse a droit à un congé d’une durée de 14 à 30 jours », la violation de ce droit constituant une infraction très grave.
Concernant l’absence pour assistance, la loi prévoit que le travailleur puisse s’absenter « jusqu’à 15 jours par an pour fournir une assistance urgente et indispensable, en cas de maladie ou d’accident, à un conjoint ou à une personne vivant en union de fait ou économie commune avec le travailleur, parent ou allié en ligne directe ascendante ou au 2ème degré de la ligne collatérale ».
Le gouvernement a approuvé jeudi, en Conseil des ministres, un projet préliminaire de « réforme profonde » de la législation du travail, qui sera négocié avec les partenaires sociaux, et qui prévoit de réviser « plus d’une centaine d’articles du Code du travail ».
La réforme, nommée « Travail XXI », vise à flexibiliser les régimes de travail « qui sont très rigides », afin d’augmenter la « compétitivité de l’économie et de promouvoir la productivité des entreprises », a indiqué la ministre du Travail, de la Solidarité et de la Sécurité sociale, lors d’une conférence de presse après le Conseil des ministres.
