Il s’agit d’une proposition de modification de l’article 254° du Code du Travail, concernant la preuve du motif justificatif d’absence, qui prévoit que « la présentation à l’employeur d’une déclaration médicale ou d’une autodéclaration de maladie avec l’intention frauduleuse » constitue une « fausse déclaration aux fins d’un licenciement pour juste motif. »
Selon la législation actuelle, seule la « présentation à l’employeur d’une déclaration médicale avec une intention frauduleuse constitue une fausse déclaration aux fins d’un licenciement pour juste motif », l’objectif étant désormais de l’élargir également aux autodéclarations de maladie émises via la ligne SNS 24.
Cette possibilité a été l’une des mesures introduites dans le cadre de l’Agenda pour le Travail Digne, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2023 par le gouvernement d’António Costa, et qui permet aux usagers de demander une autodéclaration de maladie de courte durée, via le SNS 24.
Ces arrêts ne peuvent pas dépasser trois jours consécutifs et sont limités à deux utilisations par an, sans paiement d’une rémunération par l’employeur.
L’employeur peut vérifier la véracité des autodéclarations de maladie. À cette fin, le travailleur doit fournir à l’employeur le code d’accès de l’autodéclaration de maladie qui lui a été attribué, après son émission.
« Ensuite, via la page du Portail SNS 24, il est possible de vérifier l’authenticité de l’autodéclaration », explique le portail du SNS 24.
Le gouvernement a approuvé jeudi, en Conseil des ministres, un avant-projet de « réforme profonde » de la législation du travail, qui sera négociée avec les partenaires sociaux, incluant la révision de « plus d’une centaine d’articles du Code du Travail ».
La réforme, désignée ‘Trabalho XXI’, vise à assouplir les régimes de travail « qui sont très rigides », afin d’augmenter la « compétitivité de l’économie et promouvoir la productivité des entreprises », a indiqué la ministre du Travail, de la Solidarité et de la Sécurité sociale, lors d’une conférence de presse après le Conseil des ministres.
