Le gouvernement souhaite également modifier la législation sur le télétravail dans le cadre de la réforme du travail, et entend faciliter la possibilité pour l’employeur de dire ‘non’. La question en jeu est la révocation d’un point stipulant qu’actuellement, l’employeur ne peut refuser qu’avec un motif.
Dans l’avant-projet de loi de la réforme de la législation du travail, le gouvernement propose la révocation du point 7 de l’article 166 du Code du travail, qui stipule : « Si l’activité contractée avec le travailleur est, de par la manière dont elle s’insère dans le fonctionnement de l’entreprise, et compte tenu des ressources dont elle dispose, compatible avec le régime de télétravail, la proposition d’accord faite par le travailleur ne peut être refusée par l’employeur que par écrit et avec indication du motif du refus« .
En éliminant ce principe, il sera plus facile pour l’employeur de refuser le télétravail à un employé, selon les avocats consultés.
Un autre point que le gouvernement souhaite révoquer est le numéro 6 : « Si la proposition d’accord de télétravail vient de l’employeur, l’opposition du travailleur n’a pas besoin d’être justifiée et le refus ne peut constituer une cause de licenciement ou un motif d’application de toute sanction ».
Dans le document préparé par l’exécutif de Luís Montenegro, il est précisé que « le télétravail est considéré comme la prestation de travail sous la subordination juridique du travailleur envers un employeur, dans un lieu non prévu par celui-ci et nécessairement à travers l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ».
Bruxelles consulte les partenaires sociaux sur le télétravail et le droit à la déconnexion
La Commission européenne (CE) a lancé, le mois dernier, une consultation auprès des partenaires sociaux sur le droit à la déconnexion des travailleurs et le télétravail, a informé l’exécutif communautaire.
Dans un communiqué, Bruxelles indique que ces consultations recueilleront les avis des partenaires sociaux sur une potentielle initiative à l’échelle de l’Union européenne (UE) pour réduire les risques de la culture de travail « toujours connecté » et garantir un télétravail « équitable et de qualité ».
Concrètement, les partenaires sociaux sont invités à partager leurs points de vue sur le droit des travailleurs à se déconnecter, ainsi que sur un télétravail « équitable et de qualité », y compris la non-discrimination, l’accès aux équipements, la protection des données et la supervision.
Les partenaires sociaux sont également encouragés à transmettre leurs positions sur la sécurité et la santé au travail.
Bruxelles entame ainsi une deuxième phase de consultations avec les partenaires sociaux, après une première phase qui s’est déroulée entre avril et juin 2024.
Les partenaires sociaux ont jusqu’au 6 octobre pour répondre. Après cette consultation, les partenaires peuvent entamer des négociations entre eux.
Sinon, la Commission européenne analysera les réponses et envisagera la possibilité d’agir à l’échelle de l’UE, « tout en respectant pleinement les compétences nationales », a indiqué la CE elle-même.
Le télétravail a doublé dans l’Union européenne depuis 2019
L’exécutif communautaire a souligné que le télétravail a doublé dans l’Union européenne depuis 2019 et qu’un Européen sur cinq (20,3%) travaillait à domicile au moins partiellement en 2024.
« Les outils numériques offrent aux travailleurs et aux employeurs plus de flexibilité pour organiser le travail, permettant une plus grande autonomie et de nouvelles façons de travailler. Une plus grande flexibilité peut également contribuer à une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et personnelle« , soutient la Commission.
Cependant, elle note que les outils numériques « ont également contribué à une culture de travail de ‘toujours connecté’, où travailler à tout moment peut devenir une attente ».
« Cela a conduit à une revendication croissante du droit à la déconnexion et des garanties pour s’assurer que la numérisation ne sape pas les droits des travailleurs« , ajoute Bruxelles.
La vice-présidente exécutive de la CE chargée de l’Emploi, Roxana Minzatu, a souligné que les technologies numériques ont transformé la manière de travailler, avec une augmentation « significative » du nombre de personnes travaillant à distance.
« Pour garantir des conditions équitables pour le télétravail et protéger les droits des travailleurs, y compris le droit à la déconnexion, le dialogue social est essentiel« , a-t-elle expliqué.
