Selon le décret n.º 237/2026, publié aujourd’hui au Journal officiel de la République, ce renforcement de la garantie de portefeuille fait suite aux demandes présentées par les deux institutions.
En septembre de l’année dernière, le gouvernement avait déjà approuvé un renforcement de la garantie personnelle de l’État — dans le but de permettre l’octroi de crédit à l’habitation principale aux jeunes jusqu’à 35 ans — de 350 millions d’euros, portant le montant attribuable à 1 550 millions d’euros.
Dans le texte du décret maintenant publié, le gouvernement indique que l’approbation du décret est « une condition nécessaire pour, en temps utile, permettre aux institutions participantes qui ont épuisé le plafond de garantie initialement attribué de donner suite à la mesure visant à permettre l’octroi de crédit à l’habitation principale aux jeunes ».
La garantie publique pour le crédit à l’habitation pour les jeunes jusqu’à 35 ans (inclus) s’applique aux contrats signés jusqu’à la fin de 2026 et permet à l’État de garantir, en tant que caution, jusqu’à 15 % de la valeur de la transaction.
Le gouvernement a fixé le montant maximum de la garantie publique à 1 200 millions d’euros, une quote-part étant attribuée à chaque banque, mais a ouvert la possibilité que ce montant soit renforcé si les banques l’épuisent et demandent ce renforcement — ce qui a été observé.
Dans la pratique, et en combinant cette garantie avec les règles pour l’octroi de crédit à l’habitation, la mesure permet aux jeunes d’obtenir 100 % de la valeur de l’évaluation de la maison, au lieu de la limite de 90 % en vigueur pour la majorité des clients.
Peuvent bénéficier de cette garantie pour le crédit à l’habitation les jeunes âgés de 18 à 35 ans (inclus) qui achètent leur première habitation principale d’une valeur n’excédant pas 450 000 euros.
Les bénéficiaires ne doivent pas être propriétaires d’un immeuble urbain ou d’une fraction d’immeuble urbain et ne peuvent avoir des revenus supérieurs à ceux du huitième palier de l’IRS (environ 81 000 euros de revenu imposable annuel).