Le projet de loi, récemment présenté au parlement, réduit les délais « dans le but de minimiser autant que possible les coûts contextuels associés à l’activité de construction », avec l’objectif d’accélérer la construction de biens immobiliers pour l’habitation.
Dans le cadre des mesures prévues par la stratégie de logement « Construire le Portugal », le gouvernement vise à « assouplir les procédures, accélérer les délais, clarifier les concepts, garantir l’existence de titres juridiquement sûrs et discipliner les phases d’instruction, de purification et d’audience préalable des intéressés », selon le document.
La plupart des opérations urbanistiques pourront désormais être exécutées « suite à la soumission d’une communication préalable », sans dépendre de « tout acte administratif », comme c’est actuellement le cas, pour que le délai entre la communication préalable et le début de l’exécution des travaux soit d’au moins huit jours, conformément aux objectifs déjà annoncés par le gouvernement.
Reconnaissant que la communication préalable ne constituait « déjà pas un mécanisme de contrôle préalable des opérations urbanistiques », puisque l’intervention municipale ne se produisait qu’à la phase « de vérification formelle de la remise des documents », le gouvernement propose comme alternative « l’autorégulation » des intéressés, « que ce soit pour la soumission des éléments instructeurs nécessaires, ou pour le respect intégral des normes légales et réglementaires ».
Tout en renforçant la « nature éminemment informative » de la communication préalable, les services municipaux doivent renforcer les actions de « surveillance, ainsi que les mécanismes de responsabilisation effective des promoteurs, en cas de non-respect ».
En matière de licence, les « délais globaux indexés à la surface brute de construction » sont supprimés, les « délais intermédiaires » ajustés à la complexité des opérations sont réintroduits, « permettant aux projets les plus simples d’être décidés dans des délais plus courts » et prévoyant la possibilité de leur prolongation par décision municipale, « dans le cas d’opérations plus complexes ».
À la phase d’évaluation, les consultations des diverses entités compétentes sont activées à la même phase, « dès que le dossier est dûment instruit », évitant ainsi que les projets ne soient « bloqués » dans un seul organisme en attente de décision.
Les taxes urbanistiques seront désormais payées par auto-liquidation des intéressés à diverses étapes des projets, les municipalités « devant assurer la clarté des montants ou des formules de calcul » des montants dus.
Le projet de loi précise également ce que sont les « travaux de reconstruction », de modification, d’agrandissement et de construction, établissant que « les travaux de reconstruction restent exemptés de procédure de licence ou de communication préalable ».
L’exemption s’applique également à la reconstruction dans les zones de protection des immeubles classés ou en voie de classement, ainsi qu’aux opérations urbanistiques des communes, de l’État, des instituts publics, « y compris les fonds d’investissement immobilier publics », des universités et des polytechniques et entreprises publiques, ou destinées à « un hébergement urgent ou temporaire, et des équipements résidentiels », des opérations de lotissement, des travaux d’urbanisme ou de construction et de remodelage des terrains promus par des coopératives et des entités privées à des fins d’habitation, entre autres.
Les modifications au RJUE nécessitent l’approbation de l’Assemblée de la République. La prévision initiale du gouvernement était d’obtenir l’autorisation législative d’ici la fin de l’année, afin de conclure le processus au cours du premier trimestre 2026.