La huitième modification du programme 1.º Direito, créé en 2018, intervient à la suite de « contraintes dans la validation documentaire des demandes de paiement, susceptibles de générer des difficultés financières pour les bénéficiaires finaux, en particulier ceux disposant de projets à un stade avancé d’exécution ou déjà achevés, lesquels ont besoin de recevoir les aides publiques contractualisées avec l’Instituto da Habitação e da Reabilitação Urbana (IHRU) », selon le décret de la Présidence du Conseil des Ministres, approuvé le 3 octobre.
Dans le décret-loi n.º 116/2025, promulgué le 16 par le Président de la République, le Gouvernement indique qu’il est nécessaire de procéder à « quelques ajustements » du régime de paiements du 1.º Direito et, par conséquent, la modification approuvée vise à « garantir une plus grande agilité et efficacité des paiements respectifs dans le cadre de travaux exécutés ou à un stade avancé d’exécution ».
Selon le Gouvernement, le 1.º Direito joue « un rôle prépondérant dans l’exécution des investissements RE-C02-i01 – Programme d’appui à l’accès au logement prévues dans le Plan de Relance et de Résilience (PRR), dont les délais doivent être respectés », soit jusqu’en 2026.
En vigueur depuis 2018, bien avant l’approbation du PRR en 2021, le 1.º Direito est un programme de soutien public destiné à promouvoir des solutions d’habitat pour les personnes vivant dans des conditions indignes et n’ayant pas de capacité financière pour supporter le coût d’un logement adéquat.
Outre l’ajustement du régime de paiements, cette nouvelle modification du programme vise également à permettre l’accès au soutien du 1.º Direito « de la part de bénéficiaires d’autres aides pour les mêmes finalités, à condition que dans les 15 dernières années les aides mentionnées aient été d’un montant inférieur à 20 fois la valeur de l’indice des aides sociales [522,50 euros] », soit inférieur à 10 450 euros.
Enfin, le Gouvernement simplifie la procédure de classement des candidatures faisant l’objet d’une conversion au régime spécial de participation introduit par le décret-loi n.º 44/2025, « en tenant compte uniquement de l’objectif final de développement des solutions de logement ».
« Le présent décret-loi est applicable aux actes et contrats à réaliser après la date de son entrée en vigueur, ainsi qu’aux relations juridiques déjà constituées et aux candidatures dûment soumises sous l’avis n.º 01/CO2-i01/2021 », peut-on lire dans le décret publié au Journal officiel.
Avec une période d’exécution jusqu’en 2026, le PRR vise à mettre en œuvre un ensemble de réformes et d’investissements pour relancer la croissance économique à la suite des dommages causés par la pandémie de covid-19, avec le soutien financier de l’Union européenne.
