Lors d’une audition conjointe à la Commission du Budget, des Finances et de l’Administration Publique et à la Commission du Travail, de la Sécurité Sociale et de l’Inclusion, à la demande du PS, la secrétaire d’État à la Sécurité Sociale, Susana Filipa Lima, a admis qu’en août, « des plaintes » émanaient « de plusieurs citoyens et associations selon lesquelles l’attribution de l’Allocation de Soutien au Soignant Informel pénalisait le ménage dans certaines prestations sociales, en particulier l’allocation familiale ».
La gouvernante a reconnu la nécessité de modifier la législation pour éviter que ces situations ne se produisent, sans s’engager à ce que le changement ait des effets rétroactifs pour restituer aux bénéficiaires le montant dont ils ont été lésés.
La secrétaire d’État a souligné que ce problème découle du cadre juridique accordé à l’allocation, car aucune norme ne prévoit dans la loi que le soutien n’est pas considéré comme « revenu pour l’attribution d’autres prestations sociales, notamment celles du plan familial ».
« L’attribution de l’allocation familiale, ainsi que d’autres prestations sociales, y compris la propre allocation de soutien au soignant, est soumise à la vérification de la condition de ressources, régulée par un décret spécifique, qui est le Décret-Loi n.º 70/2010. À cet effet, sont considérés, entre autres, [comme] revenus du ménage les revenus du travail, de capitaux, les pensions et aussi d’autres prestations sociales », a-t-elle expliqué.
Selon la secrétaire d’État, « ce qui se passe, c’est qu’en étant encadrée dans le sous-système de solidarité, l’allocation de soutien au soignant informel n’est pas couverte par cette exception et, de ce fait, est comptabilisée comme revenu ».
« Ni en 2019, ni en 2022, le législateur n’a pris d’initiative pour que l’allocation de soutien au soignant informel soit exemptée d’être considérée comme revenu pour l’attribution des prestations sociales. Ainsi, dès 2022, il était prévisible que l’attribution de l’allocation de soutien au soignant informel ait un impact sur les familles avec l’allocation familiale, en raison de la montée du niveau de référence qui est pertinent pour l’allocation », a-t-elle affirmé.
« Nous étudions comment nous pouvons inverser » ces situations pour « corriger la situation de milliers » de bénéficiaires qui « ont été pénalisés », a assuré Filipa Lima, admettant que la modification juridique est complexe car il est nécessaire de s’assurer qu’elle ne crée pas d’autres pénalisations.
Filipa Lima a indiqué qu’il était nécessaire de garantir que le changement soit « réalisé de manière complète, intégrée et cohérente » pour qu’en corrigeant, on n’engendre pas « un autre problème qui n’a pas été correctement anticipé ».
La gouvernante a mentionné qu’environ 1 600 bénéficiaires ont vu leurs allocations familiales recalculées, en raison de cette situation.
En ce qui concerne l’encadrement fiscal, la secrétaire d’État a déclaré que son équipe n’a eu aucun contact avec celle du ministre des Finances, Joaquim Miranda Sarmento, pour « effectuer toute modification de la taxation » dans l’IRS. Dans ce cadre, le cabinet du ministre a répondu au parlement que l’allocation, étant une prestation du sous-système de solidarité, « n’est couverte par aucune norme d’incidence du Code de l’IRS et, par conséquent, n’est pas soumise à l’IRS ».
Le problème qui s’est présenté concerne la valeur considérée comme un revenu par la Sécurité Sociale, car le montant du soutien est comptabilisé pour les effets d’inclusion dans les revenus du ménage lorsque la Sécurité Sociale vérifie si une famille a droit à recevoir une prestation sociale donnée.
Au début de l’audition, les députés des groupes parlementaires du PS et de Chega ont noté que le parlement avait convoqué la ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Maria do Rosário Palma Ramalho, et non la secrétaire d’État. Les deux bancs ont critiqué la manière dont le ministère a répondu à l’Assemblée de la République, pour avoir informé, et non placé sous considération, que la représentante de l’exécutif serait la secrétaire d’État, ayant une délégation de compétences sur ce sujet.