Selon João Silva Lopes, la loi sur le ‘droit à l’oubli’ (adoptée en 2021) a été une « conquête civilisationnelle », mais les gouvernements socialistes précédents ont « malheureusement oublié et négligé » sa réglementation. Il annonce que l’actuel exécutif travaille à la définition des règles pour que les personnes ayant surmonté ou atténué des maladies graves, comme le cancer, ne soient pas discriminées dans l’accès au crédit ou aux assurances.
« Les personnes ayant surmonté ou atténué des maladies doivent avoir accès aux mêmes conditions de souscription de crédits et d’assurances », a déclaré le ministre lors de la conférence dédiée au ‘droit à l’oubli’, organisée aujourd’hui à Lisbonne par l’ASF – Autorité de Surveillance des Assurances et des Fonds de Pension.
Cependant, il a ajouté que la réglementation devra être élaborée de manière à équilibrer les intérêts tant des malades que des entreprises : « C’est un changement qui devra être effectué de manière équilibrée, garantissant la non-discrimination et la protection des personnes sans remettre en cause la durabilité du système et de l’activité assurancière », a-t-il affirmé.
Le 1er janvier 2022, la loi (adoptée en 2021) sur le ‘droit à l’oubli’ est entrée en vigueur, assurant l’accès au crédit et aux assurances pour les personnes ayant surmonté et atténué des maladies graves. Cependant, la loi reste non réglementée.
En septembre dernier, la Deco et des organisations de malades ont déposé une plainte auprès de la Médiatrice de la Justice pour l’absence du décret-loi réglementant la loi, estimant que cela a favorisé des pratiques discriminatoires.
La réglementation définira, entre autres, les informations obligatoires à divulguer sur les sites par les institutions de crédit et les assureurs et fixera une grille de référence qui permettra de définir les termes et conditions plus favorables que ceux définis dans la législation pour chaque maladie ou incapacité et quelles informations pourront être demandées aux malades.
Lors de la conférence organisée aujourd’hui par l’ASF, la directrice générale de l’association de défense des consommateurs Deco, Ana Cristina Tapadinhas, a considéré qu’avant la loi, des milliers de personnes ont vécu des situations d’exclusion financière et sociale qui « perpétuaient le stigmate de la maladie ».
Elle a donné l’exemple d’un jeune qui avait eu une leucémie à 16 ans et qui l’a surmontée, mais qui à 28 ans ne pouvait pas acheter une maison avec un prêt car il ne pouvait pas souscrire une assurance vie.
Pour Tapadinhas, cette loi est fondamentale, mais la réglementation empêche son application pratique. Elle a ajouté que beaucoup de citoyens ne sont même pas au courant de ce droit.
La Deco a salué l’ASF pour avoir donné des instructions aux assureurs afin d’informer clairement et par écrit les consommateurs de ce droit, et a critiqué la Banque du Portugal pour ne pas avoir encore donné d’instructions aux banques dans le même sens.
La directrice générale de Deco a également souligné que le moment actuel soulève une autre question : la facilité avec laquelle les assureurs étudient les profils des consommateurs, notamment sur Internet, pour en tirer des comportements à risque, ce qui, selon elle, « fragilise le droit à l’oubli ».
Pour le président de l’Association Portugaise des Assureurs (APS), Galamba de Oliveira, la réglementation est importante pour définir comment les assureurs doivent agir et se protéger contre les risques financiers.
L’une des choses les plus importantes dans la réglementation, a-t-il dit, est de comprendre ce qu’est une maladie surmontée et une maladie atténuée (considérant ce concept comme encore plus complexe).
Il a également déclaré que le décret-loi devrait préciser à quels produits financiers le ‘droit à l’oubli’ s’applique. Selon lui, en France, la loi ‘droit à l’oubli’ ne s’applique qu’au crédit pour un premier logement et le Portugal devra définir si elle s’applique uniquement à ces crédits ou pas.
Pour le professeur de droit José Alberto Vieira, cette loi est « un petit pansement », car l’assureur conserve la liberté commerciale de refuser une assurance, ce qu’il ne peut pas faire, c’est justifier avec des données cliniques, car il ne peut pas les recueillir.
Selon le juriste, la loi permet dorénavant que celui qui contracte l’assurance puisse « mentir à l’assureur, par négligence ou intentionnellement », ce qu’il considère comme une faille de la loi actuelle qui « ne résout pas le problème de la non-discrimination et présente des fragilités ».
L’ASF dispose d’une page sur son site Internet uniquement dédiée à l’information sur ce qu’implique le ‘droit à l’oubli’.
