La nouvelle ordonnance, qui entrera en vigueur le 15 décembre, réglemente la transmission des données et la gestion électronique des dossiers relatifs aux demandes soumises par les victimes à la Commission de Protection des Victimes de Crimes (CPVC) pour l’avance de l’indemnisation par l’État, tout en approuvant les modèles de formulaires de demande.
« Grâce à la Plateforme de Gestion des Demandes d’Indemnisation, on vise à dématérialiser tout le flux documentaire de la CPVC, depuis le moment de la soumission de la demande d’indemnisation via le formulaire électronique, dans un guichet dédié, jusqu’à l’archivage, ce qui permet une gestion plus efficace des ressources matérielles et humaines, contribuant ainsi à la rapidité des procédures et à la réduction des arriérés », souligne-t-on.
Signée par la ministre de la Justice, Rita Alarcão Júdice, l’ordonnance indique qu’après plus de 15 ans depuis la création de la Commission de Protection des Victimes de Crimes, il est important de concrétiser le processus de passage au « numérique par défaut » avec la création de cette plateforme.
« La création de la Plateforme de Gestion des Demandes d’Indemnisation et des règles associées à la gestion électronique de toute l’activité administrative et procédurale représente une modification significative des procédures en vigueur jusqu’à présent dans le cadre de l’activité de la CPVC, qui deviennent désormais de nature électronique », met-on en avant.
Selon le décret, les communications et notifications aux demandeurs se feront de préférence par voie électronique, notamment par des messages informatifs produits par la Plateforme de Gestion des Demandes d’Indemnisation.
Pour tenir compte des situations exceptionnelles où les victimes de crimes ne disposent pas des ressources nécessaires pour soumettre la demande d’avance d’indemnisation sur la plateforme, il est toujours possible de remplir le formulaire mis à disposition par la CPVC, à la demande de la victime, qui peut être envoyé par voie postale, précise-t-on.
Pour l’élaboration de l’ordonnance, une consultation a été menée auprès du Conseil Supérieur de la Magistrature, du Conseil Supérieur des Tribunaux Administratifs et Fiscaux, du Conseil Supérieur du Ministère Public et de la Commission Nationale de Protection des Données.
La demande pour l’avance de l’indemnisation par l’État aux victimes de crimes violents et de violence domestique est soumise sur la plateforme, via un formulaire électronique disponible sur le site de la CPVC (https://cpvc.justiça.gov.pt/) sans besoin d’enregistrement préalable de l’utilisateur.