Un représentant officiel du ministère a indiqué à Lusa qu’une équipe de travail est chargée d’analyser la proposition, « composée de membres du cabinet de la ministre de la Justice, de la Direction générale de la politique de justice, de la police judiciaire, du ministère de l’Administration interne et du ministère des Affaires étrangères, suivie également par des membres de la Représentation permanente du Portugal auprès de l’Union européenne ».
Cette proposition, actuellement en débat, permet, en cas d’indices d’abus sexuels sur des enfants, l’accès à tous les messages privés, sur WhatsApp et d’autres plateformes, ce qui est contesté par plusieurs États membres.
Le vote du règlement par le Conseil de justice et des affaires intérieures européen est prévu pour le 14 octobre.
Contactée par Lusa, la source officielle du ministère dirigé par Rita Alarcão Júdice soutient qu’il est « fondamental de combattre les abus sexuels sur des enfants, mais pour atteindre cet objectif, d’autres droits, notamment le droit à la vie privée, ne doivent pas être restreints de manière disproportionnée, injustifiée ou inutile ».
La même source indique que les négociations en cours sur la proposition européenne ont « cherché à concilier la vie privée et la lutte contre le phénomène des abus sexuels sur des enfants en ligne [sur Internet] ».
Le 19 septembre, les députés ont débattu un projet de résolution présenté par l’Initiative Libre recommandant au gouvernement de rejeter le Chat Control, qui a été rejeté avec les votes contre du PSD et du PS.
D’autres gouvernements européens ont pris position sur la proposition de règlement, le bloc communautaire étant marqué par des divergences.
Des pays comme la Finlande, l’Allemagne ou la Tchéquie ont déjà exprimé leur opposition à la proposition européenne, les Finlandais affirmant qu’elle « contient une ordonnance de détection jugée problématique du point de vue constitutionnel ».
Le gouvernement fédéral allemand s’oppose à la « rupture du cryptage », technologie chargée de coder les communications pour les rendre illisibles et empêcher tout accès non autorisé.
« Nous ne sommes pas d’accord pour que des e-mails ou des messages sur des plateformes telles que WhatsApp ou Messenger puissent être surveillés », peut-on lire sur le compte officiel de X (ancien Twitter) du Premier ministre tchèque.
La proposition de la Commission européenne prévoit la création d’une technologie à l’usage des « fournisseurs de services d’hébergement de serveurs et des fournisseurs de services de communications interpersonnelles » pour détecter des activités suspectes susceptibles de constituer un constat d’abus sur des mineurs.
Le document prévoit d’attribuer des pouvoirs coercitifs aux autorités qui, par le biais d’une « ordonnance de détection », auront accès aux communications interpersonnelles des utilisateurs des applications de ces « fournisseurs de services de communications interpersonnelles », qui regroupent toutes les plateformes numériques permettant la communication entre utilisateurs, comme WhatsApp, Signal ou Gmail.
Cette proposition est apparue pour la première fois en 2020 sous la forme d’un règlement transitoire pour permettre la détection volontaire de matériel d’abus sexuel en ligne (dérogation à la directive e-Privacy), et est entrée en vigueur en 2021.
Un an plus tard, la Commission européenne a présenté la proposition officielle du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles pour prévenir et combattre les abus sexuels sur des enfants, baptisée ‘Chat Control’.
Le projet a été présenté à la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen et, en 2023, le rapport du rapporteur a été publié, incluant des amendements au texte, le LIBE ayant rejeté le ‘scan’ en masse des messages privés des utilisateurs.