Le gouvernement « a approuvé un projet de loi qui assure l’exécution du Règlement (UE) 2022/2065, relatif à un marché unique pour les services numériques », selon le communiqué du Conseil des ministres.
Selon l’exécutif, ce texte établit, d’une part, « des obligations communes pour les fournisseurs de services numériques » et, d’autre part, « définit les règles applicables dans la lutte contre la diffusion de contenus illicites ».
« Afin d’éviter la fragmentation des attributions et de simplifier l’identification et l’interaction, une seule autorité compétente pour les services numériques est considérée, concentrant ces attributions à l’Autorité nationale des communications — ANACOM », ajoute la même note, précisant également que « ses pouvoirs et le modèle de coopération avec les autorités judiciaires et d’autres entités administratives compétentes sont concrétisés ».
