Si l’administration fiscale commet une erreur dans votre déclaration d’IRS ou dans la liquidation d’un autre impôt – tel que l’IMI ou l’IUC -, sachez que vous pouvez déposer une réclamation gracieuse via le portail des Finances, rappelle DECO PROTeste. Vous pouvez le faire gratuitement et sans avoir recours à un avocat.
« Même après avoir terminé tout le processus de soumission de la déclaration d’IRS, en recevant l’avis de liquidation, vous pouvez vous rendre compte que l’administration fiscale a commis une erreur. Par exemple, vérifier dans la liquidation de l’IRS que toutes les déductions que vous avez effectuées en 2024 n’ont pas été prises en compte ou que la réduction de l’IMI familial n’a pas été considérée dans l’avis de paiement. Dans ce cas, vous pouvez utiliser les moyens que la loi met à la disposition des contribuables pour faire valoir vos droits« , peut-on lire sur le site de l’organisation de défense des consommateurs.
Ainsi, « si vous soumettez la déclaration d’IRS dans le délai légal (jusqu’au 30 juin), vous avez 30 jours après la date d’envoi pour déposer une déclaration de remplacement« .
Cependant, « il existe d’autres possibilités de correction de la déclaration« , puisque « après la fin du délai de paiement volontaire de l’impôt, vous disposez de 120 jours pour réagir par le biais d’une réclamation gracieuse« .
Qu’est-ce qu’une réclamation gracieuse
« La réclamation gracieuse est la manière la plus simple et la moins coûteuse de corriger les erreurs imputables à l’administration fiscale, surtout si vous le faites via le portail des Finances (vous n’avez besoin que du mot de passe d’accès). Ce type de réclamation vise à annuler totalement ou partiellement les actes fiscaux, à l’initiative du contribuable. En plus de sa nature administrative, elle n’implique que le contribuable et l’Autorité fiscale », explique DECO PROTeste.
À priori, précise l’organisation, « vous n’avez pas besoin de constituer un avocat pour effectuer une réclamation gracieuse », mais « réfléchissez et fondez bien votre demande avant de formuler ce type de réclamation, car l’Autorité fiscale peut augmenter l’impôt à payer si elle estime que vous avez agi de mauvaise foi contre elle« .
« Vous ne pouvez pas recourir à la réclamation gracieuse si vous avez déjà contesté le même acte en justice », peut-on également lire.
